Discussion:Agefi

L’Agefi SA et la justice française

Agefi SA a tenté de s'insérer dans le dispositif mis en place par le décret du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques prévoyant un abattement sur les tarifs de presse. Ce décret concerne les publications répondant aux critères suivants :

• Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
• Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
• Présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

La décision d'exclure de L’Agefi de la cible (et donc de refuser l'abattement) prise par la Commission des Magistrats a été confirmée en justice avec comme motif la non satisfaction de la première et de la troisième conditions.

Suite à une requête de SophiaV (d · c · b), je déplace la section ici afin de vérifier quelle entité du groupe AGEFI est impliquée dans cette procédure.

ILJR (d) 17 février 2009 à 11:02 (CET)

Réintégration d'une version neutralisée

Reprise d'une partie de la page de discussion utilisateur de SophiaV (d · c · b)

• Je suis d'accord qu'il faut éclaircir la question de l'abattement sur les tarifs de presse. La section manque de précision et n'est peut-être pas au bon endroit.
• Par contre quand vous écrivez : « Attention : Article ERRONE ne concernant pas Agefi SA (Suisse): Agefi SA ne dépend pas de la justice Francaise mais des Tribunaux de Lausanne ! erreur source article » je ne suis pas d'accord. Agefi SA dépend de la justice française pour ses parutions vendus sur le territoire français. Je vais chercher la décision de justice pour vérifier quelle entité juridique est concernée.
• L’Agefi, 1ndices, L’Agefi Magazine, L’Agefi Evasion, Profil Femme, Swiss Financial Year Book : ces publications sont-elles vendues en France ou seulement en Suisse ?

ILJR (d) 17 février 2009 à 11:21 (CET)

Bonjour,

Merci pour vos efforts de contrôle. AGEFI SA est une société Suisse qui édite des parutions exclusivement sur le territoire Suisse. Et ce, pour toutes les parutions. Seuls les abonnés étrangers souhaitant recevoir L'Agefi sur leur territoire peuvent les recevoir en souscrivant à un abonnement via notre site web. Mais aucune publicité n'est effectuée (ou promotion, ni vente) sur un territoire autre que Suisse. Avec mes remerciements.

Bonjour,

j'ai du mal à vous suivre.

Comment expliquez-vous le texte de la CPPAP ? Il concerne bien des publications vendues sur le sol français. D'ailleurs de par mon activité professionnel, je reçois l'Agefi (je crois que nous sommes abonnés).

Comprenez moi bien, j'ai posté cette section uniquement car l'avis de la CPPAP (information reprise par la Direction du développement des médias dépendant du Ministère de la culture et de la communication) permet d'équilibrer l'article en précisant le positionnement de l'Agefi.

Vous avez l'air de dire que l'Agefi France et l'Agefi SA (Suisse) n'ont aucun lien. Est-ce bien cela ?

ILJR (d) 19 février 2009 à 14:48 (CET)$

Bonjour,

Agefi France et Agefi Sa n'ont pas de lien direct puisqu'il s'agit de deux sociétés differentes et indépendantes. Cependant il est vrai que L'Agefi existe en France via Agefi France et en Suisse via Agefi SA. En réalité, un ancien employé de L'Agefi France a crée Agefi SA en suisse. Plus tard Agefi SA a été racheté par Agefi France et géré pendant quelques années puis revendu à un autre groupe. Depuis, Agefi Sa est complètement indépendant et intervient uniquement sur le sol Suisse et n'est donc pas lié aux actions faites en France (la gestion differente, partenaires aussi...). Donc Agefi Sa n'a pas de lien ni de responsabilité avec les actions d'Agefi France, de meme qu'Agefi France n'est pas responsable des actes d'Agefi SA. Aussi, il faut préciser que je ne connais pas la raison sociale d'Agefi France (qui est peut etre L'Agefi France...). C'est pourquoi, il ne semble pas tellement approprié de parler d'Agefi France puisque nous agissons en totale indépendance sur tous points de vue. Merci pour votre compréhension. Cordialement.

Concerne l'Agefi France

A transférer dans un article sur la version française du journal

L'avis de la Commission paritaire des publications et des agences de presse

La Commission des Magistrats de la CPPAP a décidé que les publications diffusées en France par Agefi SA ne pouvait rentrer dans le cadre du décret du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques prévoyant un abattement sur les tarifs postaux de presse.

Ce décret concerne les publications répondant aux critères suivants :

• Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
• Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
• Présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de Paris avec comme motif la non satisfaction de la première et de la troisième conditions.