Direction des affaires civiles, pénales et des grâces

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Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces
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Sigle
DACPGVoir et modifier les données sur Wikidata
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Siège
Pays
Organisation
Organisation mère

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La Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces en abrégé DACPG est une direction technique du ministère de la justice[1].

Missions et attributions[modifier | modifier le code]

Mission[modifier | modifier le code]

La responsabilité de la Direction des Affaires pénales et des Grâces consiste à examiner tous les sujets criminels liés à l'accès à la justice, au bon fonctionnement des tribunaux, à l'application des décisions judiciaires, ainsi qu'à toutes les questions concernant les remises de peine et la coordination de l'assistance judiciaire internationale dans le domaine pénal[2],[3].

Attributions[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, la Direction des Affaires pénales et des Grâces a pour responsabilités[2],[4]:

En matière d'affaire pénale:

  • Examiner toutes les demandes liées au fonctionnement des juridictions pénales, adressées au ministre de la Justice.
  • Effectuer des études en droit pénal et en procédure pénale, ainsi que participer à toutes les activités dans ces domaines.
  • Contrôler et coordonner les actions du Ministère public en matière pénale.
  • Mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux commissions rogatoires internationales, aux procédures d'extradition, aux dénonciations officielles et aux transfèrements internationaux de détenus, dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale.
  • Veiller à l'exécution des commissions rogatoires en matière pénale.
  • Assurer le suivi de la signification et de la notification des décisions rendues en matière pénale, qu'elles proviennent de l'étranger ou qu'elles soient destinées à l'étranger.
  • Coordonner et contrôler l'exercice de l'action publique dans les juridictions, et élaborer des circulaires concernant la politique pénale.
  • Superviser le bon fonctionnement de l'aide juridictionnelle en matière pénale.
  • Étudier les recours en révision et en réhabilitation.
  • Surveiller l'exécution des condamnations.
  • Contrôler et veiller à la liquidation des frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de simple police.
  • Collecter et traiter toutes les questions relatives à la jurisprudence et aux statistiques des décisions rendues par les juridictions en matière pénale.
  • Participer à l'étude et au traitement des dossiers de réfugiés en collaboration avec les administrations concernées.

En ce qui concerne les grâces :

  • Instruire les recours en grâce et préparer les lois d'amnistie.

En matière de libération anticipée :

  • Instruire les demandes de libération conditionnelle en lien avec l'Agence Pénitentiaire du Bénin.

Organisation et fonctionnement[modifier | modifier le code]

Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces, est composée des éléments suivants[5],[6]:

  • le Secrétariat
  • le Service de l'organisation judiciaire et de la magistrature;
  • le Service des affaires civiles, commerciales et administratives;
  • le Service des affaires pénales et des grâces
  • le Service du casier judiciaire national et de la nationalité ;
  • le Service des professions juridiques et judiciaires ;
  • le Service de la jurisprudence et de la statistique.

Siège[modifier | modifier le code]

Le siège de la Direction des affaires civiles, pénales et des grâces (DACPG) se situe à Cotonou.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « CatIS - Institution - Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces », sur catis.xroad.bj (consulté le )
  2. ↑ a et b « Direction des Affaires Pénales et des Grâces », sur Ministère de la Justice et de la Législation (consulté le )
  3. ↑ « Code de Procédure Pénale du Bénin (Bénin Criminal Procedure Code) - Criminal Defense Wiki », sur defensewiki.ibj.org (consulté le )
  4. ↑ « Bénin : Sanctions contre six greffiers en chef des cours et tribunaux », sur La Nouvelle Tribune, (consulté le )
  5. ↑ Présidence de la république, « DECRET N°.425 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice et de la Législation », 2016,‎ (lire en ligne)
  6. ↑ Judicaël ZOHOUN, « 10 nominations au ministère de la Justice », sur 24 Heures au Bénin, (consulté le )

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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