Digital Economy Act 2010

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La Digital Economy Act 2010 (c. 24)[1],[2] est une loi du Parlement du Royaume-Uni[3] qui régule les médias numériques. Approuvée par sanction royale le 12 avril 2010, elle est entrée en vigueur le 12 juin de la même année.

Notes et références[modifier | modifier le code]

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