Demande de renseignements

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Une demande de renseignement est un document administratif établi par le responsable d'un projet de travaux (bureau d'études) pour préparer l'intervention d'une entreprise de travaux devant travailler sur le domaine public, ou le domaine privé. Ceci en vue d'obtenir les informations sur la présence ou non de réseaux à l'emplacement ou aux abords de la zone d'intervention.

Fondements réglementaires[modifier | modifier le code]

Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991[1] prévoit des mesures spécifiques à prendre en cas d'exécution de travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.

Initialement, toutes personnes (maître d'ouvrage public ou privé et, pour leur compte, le maître d'œuvre de l'opération) qui envisagent la réalisation de travaux (de terrassement, de pose de canalisations, de fouille, de forage…) au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, tels que les ouvrages de distribution de gaz, d'électricité, d'eau…, doivent, au stade de l'élaboration de leur projet, se renseigner auprès de la mairie dans le territoire de laquelle se situeront les travaux, pour connaître les zones d'implantation de ces éventuels ouvrages.

Elles doivent adresser une demande de renseignements à chacun des exploitants d'ouvrage qui ont communiqué leur adresse à la mairie. Cette demande permet d'obtenir dès le stade de l'élaboration du projet des travaux, des renseignements sur l'existence éventuelle d'ouvrages ou des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques afin que les travaux puissent être exécutés en toute sécurité. Un imprimé spécifique a été créé pour cela, formulaire Cerfa N°90-0188 [2]. Nota : ce formulaire n'est plus d'actualité !

Les renseignements fournis devront être retransmis aux entreprises qui seront chargées de l'exécution des travaux afin de leur permettre d'établir une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).

L'exploitant de réseau peut faire valoir que les travaux envisagés n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du présent décret (une absence de réponse dans le délai d'un mois a les mêmes effets) ou apporter une réponse positive qui impliquera une procédure spéciale en cas d'exécution des travaux.

Actualisation[modifier | modifier le code]

Par l'arrêté du 15 février 2012, la réglementation dans ce domaine a été largement modifiée.

La Demande de Renseignement (DR)est désormais remplacée par Déclaration de projet de travaux (DT), suivie d'une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux.

Les mairies ne sont plus en première ligne dans la procédure.

Désormais, les procédures sont dématérialisées sur le site d'un guichet unique accessible sur www.resaux-et-canalisations.gouv.fr .

Notes et références[modifier | modifier le code]