Délit d'entrave

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Délit d'entrave
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination Article L. 2328-1 du code du travail français
Classification Délit
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

L'entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.

Fondement légal[modifier | modifier le code]

Cette infraction est inscrite dans le Code du travail, à l'article L. 2328-1[1] :

« Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]