Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
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Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est une instance consultative créée par la loi du 26 janvier 2016[1] de modernisation du système de santé français et réellement mise en place en juillet 2019[2]. Il examine toute question relative aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Historique
[modifier | modifier le code]Édouard Couty avait noté dans le Pacte de confiance pour l’hôpital l’absence d’une instance nationale de dialogue social pour les personnels médicaux[3]. La création de Conseil supérieur répond à ce constat[4].
Missions
[modifier | modifier le code]Le Conseil supérieur examine toute question relative aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres à voix délibérative. Il formule, le cas échéant, des propositions.
Le Conseil est saisi pour avis des projets de loi et des projets de décret relatifs à l'exercice hospitalier des personnels et des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables.
Composition et organisation
[modifier | modifier le code]Le conseil supérieur est composé de vingt-cinq membres titulaires, dont 15 représentants élus des personnels, 7 représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements, 3 représentants des ministres concernés[5].
Il est présidé par une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le conseil siège en assemblée plénière et dans les formations spécialisées : une commission est chargée de l'examen des projets de texte relatif au personnel ; une commission est chargée de l'examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie au travail ; une commission est chargée de l'examen des questions relatives à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, aux parcours professionnels et à la politique de développement des compétences tout au long de la vie professionnelle.
Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Article 194 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) codifié à l'article L6156-4 du code de la santé publique.
- Arrêté du 9 juillet 2019 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
- Edouard Couty, président, Claire Scotton, rapporteur général, « Pacte de confiance pour l'hôpital », sur solidarites-sante.gouv.fr,
- Assoc. Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital, « Installation du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) », sur avenir-hospitalier.fr,
- Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens externes
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- Ressource relative à la vie publique :