Congé pour création d'entreprise

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Le congé pour création d'entreprise est prévu dans le code du travail français[1]. Il peut s'appliquer en cas de création d'entreprise, de reprise d'entreprise mais concerne également le salarié qui viendrait à exercer des responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante telle que définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Le salarié peut soit demander à bénéficier d'un congé d'un an pendant lequel son contrat de travail est suspendu dans des conditions identiques à celles d'un congé sabbatique, soit travailler à temps partiel dans son ancienne entreprise.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur peut différer le départ en congé, ou le début de la période de travail à temps partiel, pour une durée maximale de 6 mois à compter de la demande. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le passage à temps partiel peut être refusé par l'employeur si celui-ci invoque un risque de désorganisation de l'entreprise.

À l'issue du congé pour création d'entreprise, le salarié peut soit être réemployé par l'employeur à un poste de qualification égale, soit décider de rompre son contrat de travail, dans les conditions déterminées prévues par le contrat de travail, à l'exception de ce qui concerne l'obligation d'effectuer un préavis.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Les dernières dispositions législatives ont été votée le 21 juillet 2008 (Loi 2008-67 art. 3) sur Lexinter