Jeune entreprise innovante

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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par la loi de finances pour 2004, confère aux PME de moins de 8 ans[1] qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant très attractif :

  • une exonération d'impôt sur les bénéfices (et avant sa suppression le , d'IFA).
  • une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI.
  • un allègement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés aux personnels participant à la recherche. Cet avantage a été drastiquement revu à la baisse en 2010[2]. Depuis le , les exonérations sont rétablies à taux plein (100%) , uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. Certaines cotisations patronales ne sont pas concernées par le dispositif et restent dues (accidents du travail /maladies professionnelles, CSG/CRDS, FNAL, autonomie, assurance-chômage, retraites complémentaires). Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.

Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du par les jeunes entreprises innovantes créées à cette date ou qui se créent entre cette date et le .

Le conseil constitutionnel a été saisi en à la suite d'une remise en cause de l'exonération de l'impôt sur le revenu de cessions de parts pour le statut JEI. En , l'institution a décidé de déclarer cet avantage légal[3].

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Jeune Entreprise Innovante - JEI – Qu'est ce que c'est et pour qui ? », sur Winbids (consulté le 11 avril 2020)
  2. Réforme du statut de JEI : la rigueur l’emporte sur l’innovation ?, par ZDNet France, le 9 décembre 2010
  3. « Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 1er septembre 2020).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]