Jeune entreprise innovante
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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un statut français d'entreprise qui s'engage une part de son activité dans la recherche et développement.
Cet article n’est pas rédigé dans un style encyclopédique ().
Présentation
[modifier | modifier le code]Ce statut est créé par la loi de finances 2004, elle confère aux petite et moyenne entreprise de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant très attractif :
- une exonération d'impôt sur les bénéfices (et avant sa suppression, le , d'imposition forfaitaire annuelle).
- une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI.
- un allègement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés aux personnels participant à la recherche. Cet avantage a été drastiquement revu à la baisse en 2010[1]. Depuis le , les exonérations sont rétablies à taux plein (100 %), uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. Certaines cotisations patronales ne sont pas concernées par le dispositif et restent dues (accidents du travail /maladies professionnelles, CSG/CRDS, FNAL, autonomie, assurance-chômage, retraites complémentaires). Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.
Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du par les JEI créées à cette date ou qui se créent entre cette date et le .
Le Conseil constitutionnel est saisi en à la suite d'une remise en cause de l'exonération de l'impôt sur le revenu de cessions de parts pour le statut JEI. En , l'institution décide de déclarer cet avantage légal[2].
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Réforme du statut de JEI : la rigueur l’emporte sur l’innovation ?, ZDNet France, le 9 décembre 2010.
- ↑ « Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 », sur Conseil constitutionnel (consulté le ).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]- Incubateur d'entreprises
- Pépinière d'entreprises
- Startup
- Congé pour création d'entreprise
- Jeune entreprise universitaire
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Mesures en faveur de l'innovation (Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)
- Jeune entreprise innovante (APCE)
