Clause réputée non écrite

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Une clause réputée non écrite est, en droit français, une clause abusive, contraire à la loi : même signées, de telles clauses ne peuvent donc être appliquées.

Le caractère abusif d'une clause « s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat », et, le cas échéant, « au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre »[1].

Cette clause est censée ne jamais avoir été incluse dans le contrat. Autrement dit, le contrat demeure valable - tout au moins dans la mesure où la clause réputée non écrite n'est pas indispensable à l'existence même du contrat - mais ladite clause sera écartée. Les principales conséquences seront que cette clause ne produira pas d'effet (ce qui est logique puisse qu'elle est considérée comme absente du contrat) et que les parties ne pourront s'en prévaloir.

Exemple[modifier | modifier le code]

En France, certains propriétaires indiquent dans le bail d'une location meublée qu'un délai de préavis de deux mois est à respecter par le(s) locataire(s) en cas de résiliation anticipée du bail. L'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire dispose d'un délai de préavis d'un mois en toutes circonstances. Ainsi, la section relative au préavis de deux mois à respecter dans le bail est une clause réputée non écrite.[2]

Références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]