Nullité

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En droit, un acte invalide peut être sanctionné par sa nullité.

L'invalidité peut résulter :

  • d'un vice de forme, l'acte aurait dû être pris dans une forme particulière (ex. les successions se font devant notaire).
  • d'une irrégularité de fond, l'acte ne respecte pas une disposition impérative (ex. la vente d'organe est prohibée).

L'annulation d'un acte (le fait d'agir en justice pour le faire annuler) est l'anéantissement rétroactif de cet acte, c'est-à-dire qu'il ne vaudra plus pour le passé comme pour l'avenir. Elle ne se confond donc pas avec des notions proches comme la résiliation ou la révocation.

La nullité peut être :

  • absolue ou relative : absolu lorsque l'acte contrevient à une disposition impérative ayant trait à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (ex. louer un local dans le but d'y ouvrir une maison de passe), relative lorsque l'acte contrevient à une disposition impérative ayant simplement trait à l'intérêt de l'une des parties (ex. vice du consentement), à moins que la loi ne précise le régime de nullité applicable. Dans le cas de la nullité relative, seules les parties au contrat ayant intérêt à l'annulation peuvent agir en justice dans les 5 ans, à moins que la cause de nullité ait disparu. Dans le cas de la nullité absolue, toute personne ayant intérêt à l'annulation peut agir dans les 30 ans.
  • totale ou partielle : totale lorsque l'élément invalide est indétachable de l'acte, lequel est alors annulé dans son entier, partielle lorsque cet élément peut-être détaché de l'acte et n'a pas déterminé le consentement des parties. Dans ce cas seuls les "points" (les clauses s'il s'agit d'un contrat) de nature à invalider le contrat sont annulés, ils sont réputés non écrits c'est-à-dire que l'on considère qu'ils n'ont jamais existé.
  • expresse ou virtuelle : expresse si la nullité est prévue par un texte particulier (ex. l'article 1599 prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui), virtuelle lorsqu'aucune disposition ne prévoit de sanction, c'est alors la jurisprudence qui va déduire de la loi la sanction par la nullité.
Voir aussi

Sources : dictionnaire juridique de l’association Henri Capitan & http://www.dictionnaire-juridique.com/