Charte européenne de l'autonomie locale

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La Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter.

La Charte est un traité international. Elle a donc une importante valeur juridique en ce qu'elle contraint les États signataires à respecter les principes qu'elle contient.

Elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. La totalité des 47 États membres du Conseil de l’Europe ont signé et ratifié la Charte, le dernier étant Saint-Marin en octobre 2013[1].

La Charte oblige les États à appliquer tout un ensemble de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle établit le principe de l’autonomie locale qui doit être reconnu dans le droit national et protégé par la Constitution.

La Charte a également été le premier instrument juridique international à garantir le principe de subsidiarité par les États membres du Conseil de l’Europe signataires de la Charte. Ainsi, les pouvoirs locaux doivent gérer et contrôler une partie importante des affaires publiques dans l’intérêt de la population locale et sous leur propre responsabilité. Conformément au principe de subsidiarité, la Charte considère que les affaires publiques doivent être gérée au plus près du citoyen, la gestion de ces affaires à un niveau supérieur peut être envisagée si la gestion au niveau inférieur est impossible ou moins efficace.

Les principes contenus dans la Charte s’appliquent à tous les types de pouvoirs locaux.

Contenu de la Charte[modifier | modifier le code]

Préambule[modifier | modifier le code]

La Charte est composée d'un préambule et de trois parties. La première partie contient les dispositions de fond énonçant les principes de l'autonomie locale. La seconde contient des dispositions diverses concernant la portée des engagements souscrits par les États signataires. La dernière partie du texte contient des dispositions finales qui correspondent à celles qui figurent habituellement dans les conventions élaborées sous les auspices du Conseil de l'Europe.

Le préambule énonce les principes fondamentaux sur lesquels repose la Charte. Ces principes sont, essentiellement:

  • la contribution vitale de l'autonomie locale à la démocratie, à une administration efficace et à la décentralisation du pouvoir;
  • le rôle important des collectivités locales dans la construction de l'Europe;
  • la nécessité pour les collectivités locales d'avoir un statut démocratique et de bénéficier d'une large autonomie.

Principes de l'autonomie locale[modifier | modifier le code]

La première partie contient les dispositions de fond énonçant les principes de l'autonomie locale.

Elle précise qu'il faut un fondement constitutionnel et légal à l'autonomie locale (article 2).

Elle définit le concept d'autonomie locale (article 3) et établit les principes régissant la nature et l'étendue des pouvoirs des collectivités locales (article 4) tels que l'ancrage législatif ou constitutionnel des compétences des collectives (principe législatif d'attribution des compétences) tout en laissant la latitude nécessaire aux collectivités pour réaliser leurs missions, l'attribution de compétences pleines et entières.

D'autres articles visent à protéger les limites territoriales des collectivités locales (article 5), à assurer à celles-ci une autonomie en ce qui concerne leurs structures administratives ainsi que la possibilité de recruter du personnel compétent (article 6) et à définir les conditions de l'exercice d'un mandat électif local (article 7).

Deux articles importants ont pour objectif de limiter le contrôle administratif des actes des collectivités locales (article 8) et de leur assurer des ressources financières suffisantes dans des conditions qui ne portent pas atteinte à leur autonomie fondamentale (article 9).

Les autres dispositions de cette partie concernent le droit dont jouissent les collectivités locales de coopérer et de constituer des associations (article 10) ainsi que la protection de l'autonomie locale par le droit de recours juridictionnel (article 11).

Engagements des États[modifier | modifier le code]

La partie II contient des dispositions diverses concernant la portée des engagements souscrits par les États signataires.

Conformément au souci d'assurer un équilibre réaliste entre la sauvegarde des principes essentiels et la souplesse nécessaire face aux particularités juridiques et institutionnelles de chaque État membre, elle autorise les États à exclure certaines dispositions de la Charte de celles par lesquelles elles se considèrent liées (article 12). Cet article prévoit un système de "noyau obligatoire" de principes fondamentaux contenus dans la Charte auquel les États doivent adhérer.

Il s'agit donc là d'un compromis entre, d'une part, la reconnaissance du fait que l'autonomie locale concerne la structure et l'organisation de l'État lui-même, ce qui est une préoccupation fondamentale du gouvernement, et, d'autre part, l'objectif visant à protéger un minimum de principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter.

Dispositions finales[modifier | modifier le code]

La dernière partie traite des dispositions finales de la Charte à savoir la signature, la ratification et l'entrée en vigueur (article 15), la clause territoriale (article 16), la dénonciation (article 17), et enfin les notifications (article 18).

Application[modifier | modifier le code]

En France[modifier | modifier le code]

Un recours contre la fusion des régions a été fait, car aucune collectivité locale n'a été consultée. Le Conseil d'Etat a jugé que la fusion des régions est valable prétextant qu'elle ne s'applique qu'entre États membres : particuliers et associations n'ont pas pouvoir de protestation[2],[3],[4].

D'après l'article 13 de cette charte, les collectivités territoriales concernées sont définies lors de la ratification ou par notification ultérieure. Dans le cas français, les collectivités inscrites lors de la ratification le 5 mai 2007 sont « les collectivités territoriales qui figurent aux articles 72, 73, 74 et au titre XIII de la Constitution ou qui sont créées sur leur fondement »[5], à savoir « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer »[6].

Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux a voté le 22 mars 2016 un rapport regrettant le non-respect de l'article 5 de la charte et la réaction du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État, et recommandant de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales »[7].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]