Avis à tiers détenteur

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L'avis à tiers détenteur est une procédure d'exécution forcée ouverte par le livre des procédures fiscales à l'administration fiscale française pour recouvrer les impositions garanties par le privilège du Trésor public (impôt sur le revenu, impôts locaux, T.V.A., impôt sur les bénéfices des sociétés, taxe sur les salaires...).


Acteurs[modifier | modifier le code]

Cette procédure concerne trois personnes : le Trésor public, le contribuable qui reste redevable d'impôts à la date limite de paiement sans avoir négocié avec le comptable public des délais de paiement et le tiers détenteur qui est débiteur envers le contribuable (employeurs, organismes sociaux, banques, locataires, notaires, entreprises clientes...).

Procédure[modifier | modifier le code]

Pour délivrer un avis à tiers détenteur, l'administration fiscale doit posséder un titre exécutoire : rôle d'impôt pour les particuliers ou avis de mise en recouvrement pour les entreprises. Aucune autorisation judiciaire préalable n'est requise pour pratiquer un avis à tiers détenteur.

L'avis à tiers détenteur permet d'appréhender les créances de sommes d'argent ; il évite donc à l'administration fiscale de recourir à la saisie des rémunérations et à la saisie-attribution.

Avant l'émission du titre exécutoire, l'administration fiscale ne peut pas recouvrer une créance par voie d'avis à tiers détenteur. Cependant, le fisc pourrait pratiquer une saisie conservatoire et inscrire une hypothèque ou un nantissement judiciaires sur ordonnance du juge de l'exécution non soumise au principe du contradictoire (le contribuable n'est pas informé de cette mesure conservatoire avant son exécution par un huissier).

D'utilisation très simple (le recours à un huissier n'est pas nécessaire car un envoi postal suffit) et d'une efficacité certaine par ses effets patrimoniaux, l'avis à tiers détenteur permet, par exemple, de saisir la partie saisissable d'un salaire, d'un revenu de remplacement ou d'une pension de retraite, le solde positif d'un compte bancaire (sous réserve de la remise à disposition du solde bancaire insaisissable d'un montant modeste au contribuable titulaire du compte), le loyer dû par un locataire, des créances sur les clients d'une entreprise, le prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble (en l'absence de créanciers hypothécaires)... afin de solder les impôts dus par le contribuable.

Pour l'administration fiscale, il s'agit d'un acte gratuit car il n'y a pas de frais supplémentaires décomptés au contribuable lors de l'exécution d'un avis à tiers détenteur. Mais, des majorations et éventuellement des intérêts de retard, s'ajoutant au montant de l'impôt, ont été liquidés auparavant à l'expiration de la date limite de paiement. Par contre, l'avis à tiers détenteur bancaire peut faire l'objet de frais de gestion forfaitaires importants décomptés par la banque et qui resteront toujours à la charge définitive du titulaire du compte.

Par ailleurs, un avis à tiers détenteur adressé à une banque aura effet immédiatement et de façon définitive, compte tenu de "l'effet attributif immédiat", sur tous les comptes bancaires appartenant au contribuable (comptes courant, livret A et livret bleu, livret de développement durable, comptes à terme, livrets bancaires, plan et compte d'épargne logement...). La seule exception demeure le compte-titre qui sera saisissable uniquement par la procédure de la saisie des valeurs mobilières et droits d'associés et qui nécessitera l'intervention d'un huissier.

Un avis à tiers détenteur initial pratiqué sur une créance à exécution successive (salaire, loyer, revenu de remplacement, pension de retraite...) sera opérant jusqu'au règlement total de la dette du contribuable sans limitation dans le temps et n'aura pas à être renouvelé chaque mois.

Le paiement au comptable public libère le tiers détenteur de sa dette envers le contribuable.

Il est possible pour le contribuable d'obtenir la mainlevée immédiate (l'annulation) de l'avis à tiers détenteur en payant sa dette d'impôts totale auprès du comptable public, mais uniquement par un moyen de paiement sécurisé (numéraire dans la limite de 300 euros ou chèque de banque).

Autres procédures publiques de recouvrement.[modifier | modifier le code]

Des procédures similaires, avec des effets identiques, existent pour le recouvrement des autres recettes publiques : opposition à tiers détenteur pour les recettes des collectivités publiques locales, opposition administrative pour les amendes, saisie à tiers détenteur pour les recettes diverses de l'Etat.

Sources.[modifier | modifier le code]

  • Livre des procédures fiscales : articles L 262 et L 263 pour l'avis à tiers détenteur.
  • Livre V du code des procédures civiles d'exécution pour les mesures conservatoires.
  • Site bofip-impots.gouv.fr /avis à tiers détenteur.

Références[modifier | modifier le code]