Attestation immobilière
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
En France, l'attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens immobiliers font partie de l'actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre de propriété au nom des héritiers.
