Apple vs Samsung Electronics
| Samsung Electronics Co. v. Apple Inc. | |
 Cour suprême des États-Unis | |
| Informations générales | |
|---|---|
| Composition de la cour | sous la présidence de John Roberts, assisté de Anthony Kennedy, Clarence Thomas, Ruth Bader Ginsburg, Stephen Breyer, Samuel Alito, Sonia Sotomayor, Elena Kagan |
| Question posée | Si un brevet de conception contrefait qu'un composant d’un produit, les dommages-intérêts pour la contrefaçon devraient-ils être limités à la partie des bénéfices que l’auteur de l’infraction a pu tirer de ce composant ? |
| Soumis | 21 mars 2016 |
| Plaidé le | 11 octobre 2016 |
| Décidé | 6 décembre 2016 |
| Réponse donnée | Aux fins du calcul du montant des dommages-intérêts dans une action en contrefaçon de brevet, le composant de fabrication contrefait peut être défini comme un produit final vendu à un consommateur ou comme un composant de ce produit. La juge Sonia Sotomayor a rendu l'avis de la Cour à l'unanimité, qui a estimé que le texte de référence de la loi sur les brevets englobait à la fois un produit final vendu à un consommateur et un composant de ce produit. Le fait qu’un composant puisse être incorporé dans le produit final plus grand ne le place pas hors de la catégorie des articles manufacturés. Par conséquent, la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral a commis une erreur en interprétant cette expression de manière trop étroite pour se référer uniquement au produit final. Selon une lecture correcte de la phrase, un contrefacteur sera parfois responsable du profit total du composant du produit final. |
| No de l'affaire | 580.US (2016) |
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Apple vs Samsung Electronic est une longue série de procès entre Apple et Samsung Electronics concernant la conception de smartphones et de tablettes tactiles ; à elles deux, les sociétés fabriquent plus de la moitié des smartphones vendus dans le monde en [1]. Au printemps 2011, Apple entame des poursuites contre Samsung pour violation de brevet, alors que la firme américaine et Motorola Mobility sont engagés dans une bataille de brevets technologiques sur plusieurs fronts[2]. En , Apple et Samsung plaident 19 affaires en cours dans neuf pays ; en octobre, les litiges juridiques s'étendent dans dix pays[3]. En , les deux entreprises sont impliquées dans 50 litiges dans le monde entier, réclamant des milliards de dollars de dommages et intérêts[4]. Alors qu'Apple remporte un procès en sa faveur aux États-Unis, Samsung gagne des procès en Corée du Sud, au Japon et au Royaume-Uni. Le , Samsung obtient une interdiction limitée de vente de certains produits, de la part de la Commission américaine du commerce international, après avoir conclu qu'Apple a violé un brevet de Samsung[5].
Le , la Cour suprême des États-Unis décide d'annuler la décision du premier procès, accordée avec près de 400 millions de dollars à Apple et revoie l'affaire devant la cour fédérale pour définir la norme juridique appropriée d'article de fabrication car ce n'est pas le smartphone lui-même mais la coque et l'écran auxquels les brevets de conception se rapportent[6].
Références[modifier | modifier le code]
- (en) « Samsung wins court case against Apple because it's "not as cool" », Reuters, (lire en ligne)
- (en-US) « Apple Inc. v. Samsung Electronics Ltd. Inc. Selected Case Documents (C 11-1846) », sur United States District Court, Northern District of California
- (en) « Australian court to fast-track Samsung appeal on tablet ban », Reuters, (lire en ligne)
- (en) Florian Mueller, « Apple seeks $2.5 billion in damages from Samsung, offers half a cent per standard-essential patent »,
- (en) « U.S. agency: Apple infringes Samsung patent on older iPhones, iPads », Reuters, (lire en ligne)
- (en) « Opinion analysis: Justices tread narrow path in rejecting $400 million award for Samsung’s infringement of Apple’s cellphone design patents », sur SCOTUSblog,
