Règlement de juges

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Le règlement de juges est, en droit processuel français, une procédure par laquelle est résolu le conflit positif ou négatif de compétence matérielle ou territoriale entre deux juges ou juridictions saisies simultanément d'un même litige.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • [Farthouat-Danon 2016] Bénédicte Farthouat-Danon (conseiller rapporteur), « Rapport sur Cass., Ass. Plén., , M. Philippe X..., no 14-18821 », Bulletin d'information de la Cour de cassation, no 849,‎ , p. 12-32 (lire en ligne, consulté le ).
  • [Defferrard 2010] Fabrice Defferrard, « Règlement de juges », dans JurisClasseur. Procédure pénale, fasc. 20, , art. 657-661 (lire en ligne).

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