Agenda d'accessibilité programmée
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En France, depuis le , l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) qui ne respectent pas les règles en matière d'accessibilité doivent disposer d'un Agenda d'accessibilité programmée (ADAP)[1].
Contenu
L'ADAP a été créé par l’ordonnance du , et son contenu a été précisé par le décret n°2014-1326 du . Ce document précise les travaux à réaliser dans un bâtiment afin qu'il soit en conformité avec les règles de l'accessibilité. L'intérêt essentiel est de donner un échéancier des travaux pouvant s'étaler sur plusieurs années ainsi que le chiffrage des modifications à effectuer. Il correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), à les financer et à respecter les normes d’accessibilité.
Il est permis, dans certains cas, de déroger à certains travaux de mise en accessibilité pour un type de handicap particulier, par exemple pour des contraintes techniques, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé, ou lorsqu'il y a disproportion entre le coût et l'usage ; cette dérogation doit l'objet de clauses spécifiques lors de la rédaction du bail (principalement pour le bail commercial).
Ainsi, la dérogation pour la non-installation d'un ascendeur pour l’accès des personnes à mobilité réduite dans un bâtiment pour un motif de disproportion financière au regard de l'usage ne doit pas empêcher le propriétaire du bâtiment de traiter les marches de l'escalier (mise en place d'un contraste visuel et de bandes podotactiles...) facilitant l’accès des personnes aveugles et déficientes visuelles.
Mise en œuvre du programme
Les services de la préfecture examinent les éléments et donnent un avis favorable ou non au dossier. Chaque année, un bilan des travaux réalisés est effectué pour vérifier si l'avancement des travaux correspond à ce qui est programmé, sans quoi des sanctions peuvent prendre place ou à défaut, il faut transmettre une demande d'ajustements aux services de la préfecture. En cas de non-respect de l'échéancier, de lourdes sanctions peuvent être prises, financières et pénales.
Au , 154.566 Ad'AP représentant 402.046 ERP ont été enregistrées dans les préfectures. Fin 2018, 690 000 ERP ont déposé un agenda d'accessibilité programmée[2].
Fin du dispositif
À partir du 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer de nouveaux agenda, les agenda en cours peuvent se poursuivre[2]. Les établissements recevant du public doivent déposer des demandes de travaux classiques pour se mettre en conformité avec les normes d'accessibilités, après cette date.
Notes et références
- « L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée », sur Ministère de la Transition écologique (consulté le ).
- « La fin du dépôt des dossiers d’Ad’AP », sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr site officiel du ministère de la transition écologique et solidaire,
