Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

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Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) font partie intégrante de la réforme de la Tarification à l'activité (T2A) instaurée dans les hôpitaux français.

Le rapport annuel sur les dotations affectées au financement des MIGAC est transmis au Parlement pour le de chaque année, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi

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