Cour d'appel final de Hong Kong
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Cour d'appel final
| Fondation |
|---|
| Type |
Juridiction suprême |
|---|---|
| Siège |
8 Jackson Road, Central, Hong Kong |
| Pays | |
| Coordonnées |
| Site web |
|---|
Localisation sur la carte de Hong Kong
  |
La Cour d'appel final de Hong Kong (en anglais, Court of Final Appeal ou HKCFA, en chinois, 香港終審法院) est la juridiction suprême du système juridique de la Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine). Elle a été créée à la date de la rétrocession de l'ancienne colonie britannique le 1er juillet 1997 pour remplacer l'ancienne Cour suprême du régime colonial.
Histoire
Création
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Décisions marquantes
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Règles
Compétences
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Nomination
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Liste des juges
Juges permanents
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Juges non permanents
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