Exploit d'huissier
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L’exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier de justice assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige[1].
Notes et références
- « Exploit d'huissier (définition) », sur droit-finances.commentcamarche.com.
