Agence nationale des services à la personne

Agence nationale des services à la personne
Création	2005
Disparition	2014
Forme juridique	EPA

L’Agence nationale des services à la personne (ANSP), créée par le décret du 14 octobre 2005 est un établissement public à caractère administratif chargé de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne en France. Elle a été dissoute par le décret du 2 juillet 2014.

L’Agence nationale des services à la personne

Historique

L’ANSP a été créée par le décret du 14 octobre 2005, en application de la loi du 26 juillet 2005.

L’ANSP est un EPA placé sous la double tutelle du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social et du Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme.

Organisation

Le Conseil d’Administration, composé de 49 membres issus des collectivités locales, des organisations syndicales et professionnelles du secteur des services à la personne et de l’aide à domicile, des ministères concernés et des organismes de Sécurité sociale, a été présidé par Laurent Hénart de la création à la dissolution de l’ANSP.

Missions

L’ANSP soutient et accompagne l’organisation de l’offre de services à la personne, avec pour missions de :

• coordonner l’ensemble de l’action administrative (ministères concernés par le secteur des services à la personne),
• suivre la mise en œuvre d'un programme d'actions relatif aux services à la personne (entrée de nouveaux acteurs dans le secteur, création d’emplois nouveaux),
• développer et promouvoir la qualité des services rendus aux personnes, en coordination avec les organismes compétents,
• assurer un rôle d'observatoire statistique de l'évolution de l'emploi dans le secteur,
• favoriser la négociation collective avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur,
• coordonner le développement du chèque emploi-service universel avec l'ensemble des partenaires intéressés.
• appuyer et piloter des initiatives liées à la promotion et au développement de l’emploi et de la formation dans le secteur des services à la personne, en lien avec l’ensemble des partenaires publics et privés concernés et des collectivités locales,
• Informer et soutenir la consommation, à travers des actions régulières de communication à destination des professionnels et des consommateurs de services à la personne.

Dissolution

Le secteur des services à la personne ayant atteint une maturité suffisante pour pouvoir évoluer sans le soutien technique et opérationnel de l’ANSP, l’Etat a décidé de dissoudre l’ANSP (décret n°2014-753 du 2 juillet 2014). Les missions ont été confiées à l’Etat : Mission des services à la personne de la Direction générale des Entreprises du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

Les services à la personne pour les particuliers

En France, les services à la personne représentent un poids économique croissant.

La part des services à la personne dans la valeur ajoutée totale de l’économie française est estimée, en 2011, à 17,6 milliards d’euros, soit 1,1 % du PIB (source : BIPE, données ACOSS, DARES, INSEE et IRCEM).

31 000 organismes (entreprises, associations et établissements publics) et 1,5 million de professionnels (hors assistantes maternelles) travaillent au service des particuliers (Source : DARES, 2012).

En 2011, 3,8 millions de ménages ont déclaré avoir eu recours aux services à la personne. 830 millions d’heures de travail ont été réalisés au domicile des ménages. (Source DARES, août 2014)

Les activités

Les activités de services à la personne ont pour but de contribuer au bien-être de chacun; elles sont effectuées au domicile des particuliers.

Les services à la famille

Garde d’enfants à domicile

Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements

Soutien scolaire

Cours à domicile

Assistance informatique

Assistance administrative

Les services de la vie quotidienne

Ménage / repassage

Collecte et livraison de linge repassé

Jardinage

Bricolage

Surveillance et maintenance de résidence

Préparation de repas et commissions

Livraison de repas

Livraison de courses

Mise en relation

Téléassistance et visio-assistance

Les services aux personnes dépendantes

Garde-malade

Assistance aux personnes âgées ou dépendantes

Assistance aux personnes handicapées

Aide à la mobilité et transport

Transport / accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées

Conduite du véhicule personnel

Soins esthétiques

Soins et promenade d’animaux de compagnie

Les différents modes d’intervention

Les services à la personne s’organisent autour de 3 modes d’intervention :

• L’emploi direct : le particulier embauche un intervenant à son domicile, directement. Il est alors son employeur et doit le rémunérer, le déclarer et régler l’ensemble des cotisations sociales et patronales.
• Le mode prestataire : le particulier fait appel à une entreprise, une association ou un organisme public qui lui fournit une prestation contre règlement d’une facture.
• Le mode mandataire : le particulier délègue à un organisme certaines modalités administratives (recrutement, paye,…). Il reste son employeur.

Trouver un intervenant près de chez vous

Pour trouver un intervenant à domicile, vous avez deux possibilités :

• vous contactez le 32 11 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ;
• vous consultez l’annuaire des organismes de services à la personne du site de la Direction générale des entreprises du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

Les moyens de paiement

Tous les moyens de paiement sont acceptés pour payer des services à la personne. Le paiement en espèces n’ouvre cependant pas droit au bénéfice des avantages fiscaux pour le particulier.

Le Chèque emploi service universel (Cesu) est en vigueur depuis le 1^er janvier 2006. Il s’agit d’une offre simplifiée, proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne. Elle se présente sous deux formes :

• le Cesu déclaratif permet aux particuliers employeurs de déclarer les salaires versés à son intervenant à domicile sur le site Internet www.cesu.urssaf.fr ;
• le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il peut être proposé à des salariés par leur employeur et/ou comité d’entreprise (on parle de « Cesu RH »), ou délivré par des financeurs de prestations sociales à leurs bénéficiaires (on parle alors de « Cesu social »). Le Cesu préfinancé permet de rémunérer des prestations de services à la personne effectuées par une entreprise, une association, un organisme public, un salarié à domicile dans le cadre de l’emploi direct. Il permet en outre de rémunérer une assistante maternelle, une structure d’accueil de jeunes enfants (crèche, halte-garderie...).

Les métiers et le cadre réglementaire pour les professionnels

Les métiers des services à la personne

Les métiers pour la famille et les personnes fragiles

Accompagnateur à la mobilité

Aide médico-psychologique

Auxiliaire de vie sociale

Garde d'enfant à domicile

Opérateur de téléassistance

Technicien de l’intervention sociale et familiale

Les métiers de la vie quotidienne

Agent d’entretien de petits travaux et de jardins

Agent de surveillance du domicile

Assistant administratif à domicile

Assistant informatique et internet à domicile

Cuisinier à domicile

Employé familial

Employé de ménage à domicile

Enseignant à domicile

Livreur à domicile

Les métiers de direction et d'encadrement

Le directeur de structure

Le responsable de secteur

Le cadre réglementaire pour les organismes du secteur

Les démarches à effectuer par les organismes de services à la personne sont définies par les décrets n°2011- 1132 et n°2011-1133 publiés le 22 septembre 2011.

La déclaration, permet aux organismes de services à la personne de faire bénéficier leurs clients d’avantages fiscaux. Facultative et non limitée dans le temps, elle concerne potentiellement toutes les activités. Elle suppose une condition d’activité exclusive, ce qui signifie que l’organisme s’engage à n’exercer que les activités strictement définies comme services à la personne, au domicile des particuliers.

L’agrément est obligatoire pour les activités qui concernent des publics fragiles :

• la garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
• l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide à leur domicile,
• l’intervention comme garde-malade,
• l’assistance aux personnes handicapées,
• la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
• l’aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
• l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’organisme agréé devra en outre obtenir la déclaration pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Références

• Le baromètre d’image (mars 2011)
• « Les services à la personne en 2012 », Ministère du Travail de l'Emploi et du Dialogue Social, Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), mai 2014

Liens externes

• Site de la Direction générale des entreprises du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique : Espace Services à la personne du site de la DGE