Modèle:Palette Organisation juridictionnelle en France

Généralités
	Conseil constitutionnel, carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire, des juridictions financières;
Ordre judiciaire :	Ordre administratif :
Cour de cassation (chambres)	Conseil d'État
Cour d'appel	Cour administrative d'appel, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Cour national du droit d'asile
Pénal : Cour d'assises, Cour criminelle, T. cor., T. de police; Civil : T. judiciaire, Prud'hommes, T. de commerce;	Tribunal administratif, Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, Commission du contentieux du stationnement payant
	Financières : Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière · Chambre régionale et Conseil supérieur · Chambre territoriale; Politiques : Haute Cour de justice (Président de la République) · Cour de Justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel; Sécurité sociale : Cour nationale de l'incapacité;

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Ordre judiciaire :	Ordre administratif :
Cour de cassation (chambres)	Conseil d'État
Cour d'appel	Cour administrative d'appel, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Cour national du droit d'asile
Pénal : Cour d'assises, Cour criminelle, T. cor., T. de police Civil : T. judiciaire, Prud'hommes, T. de commerce	Tribunal administratif, Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, Commission du contentieux du stationnement payant