Local d'habitation
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En France, un local est dit à usage d'habitation lorsque l'affectation dudit local sert au logement d'une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Conditions de location[modifier | modifier le code]
Les biens loués à usage habitation doivent correspondre à des logements décents, c'est-à-dire ne pas présenter un risque sanitaire, ne pas faire courir des risques aux occupants et disposer d'un confort minimal[1],[2].
Les changements d’usage d’un local d’habitation[modifier | modifier le code]
Ils doivent être soumis à des demandes auprès de la Direction de l'Urbanisme.
Références[modifier | modifier le code]
- « Logement décent : quels sont les critères pour respecter la loi ? », sur Le Monde
- « Logement décent : définition et obligations du propriétaire », Le Figaro, (lire en ligne)
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
