Discussion modèle:Palette Droit suisse

Ajustements

Bonjour. Je viens de créer cette Palette Droit suisse. Elle contient probablement quelques fautes ou imprécisions.

Merci d'avance pour vos ajouts et corrections. Elle pourrait ensuite être déployée sur la plupart des articles.

Sajak Géomédia (discuter) 2 novembre 2020 à 22:28 (CET)

Droit public

Bonjour. Est-ce que les lois fédérales sont toutes du droit public ? Devrait-on fusionner les sections « Droit public » et « Lois fédérales » ?

Sajak Géomédia (discuter) 13 novembre 2020 à 11:11 (CET).

Salut Sajak Géomédia

Réponse courte: non, les lois fédérales ne sont pas toutes de droit public.

Réponse longue: si je prends la définition qu'on m'a donné en première année au gymnase, le droit public est celui qui règle les rapports entre un individu (privé) et l'État, les rapports dans l'État et les rapports entre les États. Droit privé en revanche, c'est le droit des rapports entre les individus (privés).

Le CC et le CO sont des lois fédérales (qui portent un autre nom, mais loi au sens formel sont-elles quand même) qui règlent les rapport entre les individus (marriage ou contrat de bail par exemple).

Le droit public, typiquement droit constit et droit admin, règle en revanche la manière dont sont faites les lois (processus législatif).

Le droit pénal est techniquement une branche de droit public (rapport entre l'individu et l'État), mais en raison des principes particuliers régissant ce droit, il est considéré comme branche de droit à part entière.

La distinction est parfois plus compliquée dans certains domaines (LP par exemple, qui reste du droit civil), voire impossible, comme dans le droit de la concurrence (droit des cartels et droit de la concurrence déloyale), où des éléments de droit privé (accord entres acteurs privé d'un marché en particulier) sont croisés avec des éléments de droit public (enquête de la part de la Comco). Certains profs (dont ceux que j'ai [eu] à Berne) sont d'avis que le droit économique devrait, au même titre que droit pénal, être une branche de droit à part entière

Si t'as encore un doute ou une autre question, n'hésite pas

--ArkheinVonB ^[äuä?] 13 novembre 2020 à 11:26 (CET)

Salut et merci pour ces explications utiles ! Du coup, j'imagine qu'il est préférable de ne pas fusionner les sections « Droit public » et « Lois fédérales » ?

Sajak Géomédia (discuter) 13 novembre 2020 à 11:33 (CET).

Exact --ArkheinVonB ^[äuä?] 13 novembre 2020 à 11:34 (CET)

Pour information, voir Discussion modèle:Palette Droit public en Suisse.

83.228.152.71 (discuter) 11 juin 2021 à 19:11 (CEST).