Discussion:Usage local ayant force de loi

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Le titre[modifier le code]

Bonjour

Deux petites remarques : pourquoi rajouté "ayant force de loi" au titre ?

Et je me propose de mettre en page cet article en l'étoffant

--Ybourgogne (d) 25 décembre 2011 à 12:22 (CET)[répondre]

Bonjour - Bonne remarque, mais je suppose qu'il faut les distinguer des usages plus nombreux qui ne sont pas reconnus et retenus juridiquement, qui sont à développer ailleurs. TIGHervé 25 décembre 2011 à 13:36 (CET)[répondre]
Tout simplement...--Ybourgogne (d) 27 décembre 2011 à 12:24 (CET)[répondre]
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