Discussion:Droit du secret des affaires

Manque de précision et choix des sources

Le fait d'indiquer que la Directive secret d'affaires a été adoptée par le Parlement européen le 28 avril laisse penser qu'il s'agit de son adoption finale. Or, à ce stade, ce n'était encore qu'un projet de directive, et pas un texte législatif adopté. L'adoption de ce texte se fait selon une "procédure législative ordinaire" qui suppose au moins une 1ère lecture du Parlement européen et une 1ère lecture du Conseil de l'Union européenne (un peu comme une loi française n'est adoptée que lorsqu'elle est passée devant le Parlement ET le Sénat).

Selon la fiche de procédure (consultable ici: http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2013/0402%28COD%29 ), le vote du Conseil a eu lieu le 26 mai et l'acte n'est pas encore signé. Il n'est donc pas encore techniquement une directive mais un projet de directive (même si la signature demeure une formalité). Ce n'est pas sans importance car le texte aurait pu changer entre le vote au Parlement et le vote au Conseil (en cas de désaccords) et surtout ça laisse croire que le texte a valeur de loi alors qu'il s'agit encore que d'un bout de papier après le vote du seul Parlement.

De plus, donner en source un article de journal au lieu de liens officiels (fiche de procédure, journal officiel ou le lien de la directive elle-même avec sa date d'entrée en vigueur) peut mener à des approximations trompeuses ou même des erreurs flagrantes. Elles ne sont pas rares (malheureusement) dans les articles à ce sujet, même par des journalistes dits spécialisés. --LawBasics (discuter) 2 juin 2016 à 12:07 (CEST)