Discussion:Disparition (droit français)
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art. 88 du Code civil[modifier le code]
« Peut être judiciairement déclaré (...) le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. »
Cet article donne une définition (laxiste) du décés. Il ne défini aucunement le terme "disparition". --Madlozoz (discuter) 26 juin 2021 à 01:25 (CEST)
- Très souvent le droit français ne donne pas la définition des termes qu'il emploie. Ce n’est pas une exception. — Éric Messel (Déposer un message) 30 juin 2021 à 22:01 (CEST)