Discussion:Accord de principe en droit civil français

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Réforme du droit des obligations[modifier le code]

Les références aux articles 1134 et 1147 du Code civil nécessitent une mis à jour (en vue du nouveau droit depuis la réforme de 2016).. 2001:4CA0:4801:1:C463:3469:1CC8:6BEC (discuter) 12 janvier 2023 à 11:43 (CET)[répondre]

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