Résiliation
En droit, la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d’une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de résiliation : la résiliation amiable, la résiliation de plein droit et la résiliation judiciaire.
Droit par État[modifier | modifier le code]
Droit français[modifier | modifier le code]
En droit français, la résiliation des contrats de prestation de service fait l'objet d'une attention systématique du législateur et des tribunaux en ce qu'elle oppose le plus souvent des parties de puissance économique inégale. En matière de contrats de services de communications électroniques les articles L.121-83 et L.121-84 du code de la consommation qui incluent la Loi Chatel au code de la Consommation sont le siège de la matière. Quant à la résiliation d'un contrat d'assurances, le code des assurances prévoit également une résiliation possible pour l'assureur après chaque sinist
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit québécois, la règle générale en matière de résiliation est à l'article 1604 et à l'article 1590 du Code civil du Québec. La résiliation d'un contrat à exécution successive peut avoir lieu de plein droit d'après l'art. 1605 C.c.Q.. Les articles 1971 à 1978 du Code civil prévoient la résiliation du bail. Les articles 2125 à 2129 du Code civil permettent de résilier le contrat d'entreprise. Les articles 2477 à 2479.1 du Code civil portent sur la résiliation du contrat d'assurance de dommages. La Loi sur la protection du consommateur contient des dispositions particulières pour la résiliation d'un contrat de consommation.
Article connexe[modifier | modifier le code]
- Résiliation en ligne rupture d'un contrat de service effectué directement par internet.
