Norme XP C 16-600 (France)

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En France, la norme XP C 16-600 d'août 2007[1] fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation. Le décret d'application du diagnostic est paru en juillet 2008, avec une mise en application au qui est annulée le .

Celle-ci évolue et la dernière version parue est celle de février 2011 qui est annulée le [2] pour etre remplacée par la norme FD C16-600 de juin 2015[3], puis par la nouvelle norme NF C16-600 de juillet 2017.

Champ d'application et réalisation[modifier | modifier le code]

Le champ d'application de ce diagnostic électrique porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

Nouvelles Normes[modifier | modifier le code]

L'arrêté du 10 août 2015 indique que la nouvelle norme FD C16-600 de Juin 2015 remplace la norme XP C 16-600. La nouvelle norme pour le diagnostic électrique devra être utilisée à partir du [4],[5].

Jusqu'en juin 2017, le diagnostic électrique se basait sur le fascicule de documentation FD C16-600[6].

Le conseil d'état, dans une décision du , a annulée l'arrêté du du ministère.[7],[8],[9].

La norme FD C16-600 de juin 2015 (toujours valide en décembre 2017 d'après le site de l'AFNOR) est remplacée par la nouvelle norme NF C16-600 de juillet 2017 [10],[11],[12].

L'Arrêté du 28 septembre 2017, publié au JORF le , définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, remplace l'arrêté du concernant la mise en application de la norme XP C 16-600[13].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. XP C16-600 août 2007, édition AFNOR (annulée le 24/10/2012)
  2. XP C16-600 février 2011, édition AFNOR (annulée le 27/01/2016), sur afnor.org
  3. Toujours valide en décembre 2017 d'après le site de l'AFNOR
  4. « Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 24 décembre 2017)
  5. « FD C16-600 Juin 2015 - État des installations électriques des immeubles à usage d'habitation », sur afnor.org (consulté le 24 décembre 2017)
  6. « Le diagnostic Électricité évolue avec la nouvelle norme au 1er janvier 2016 », sur allodiagnostic.com (consulté le 19 janvier 2016)
  7. « Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/06/2017, 393683, Inédit au recueil Lebon », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 24 décembre 2017)
  8. « Version annulée au 7 juin 2017 - Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 24 décembre 2017)
  9. Diagnostic électricité, pourquoi l’arrêté est abrogé ? (12/06/2017), sur arobiz.com
  10. « NF C16-600 Juillet 2017 - État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation - Etat des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation », sur afnor.org (consulté le 24 décembre 2017)
  11. État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d’habitation (18/06/2017)
  12. Mémento pour le diagnostic électrique, sur infodiagnostiqueur.com du 18 octobre 2017
  13. « Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 24 décembre 2017)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]