Utilisateur:Maman Justine/Brouillon
Le sens de la forclusion[modifier | modifier le code]
le délais de forclusion n'a pas été définit par le code de 2008 ni par la loi du 17 juin 2008.c'est un délais légale d'une durée simple et limité prévue pour une action particulière.[1]certes elle a été définit par le lexique juridiques en ces termes : la forclusion est une perte, par l'expiration d'un délai de la faculté de faire valoir un droit comme celui d'entamer une instance, accomplir un acte, exercer un recours.
En proposant une autre approche de définition elle peut être appréhendée comme un délai au cours duquel une personne a la possibilité d'agir en justice sous peine d'encourir la déchéance du droit.Il ne s'agit pas selon ce qui découle de la définition d'une question de consolider la situation d'un débiteur comme on le cerne dans la notion de la prescription mais plutôt de sanctionner la négligence à exercer un droit ou une action par son titulaire.pour cela les voies de recours doivent être intentées dans des délais courtset stricts, sous peine d' une forclusion.
Le cas de tempérance d'un délai de forclusion[modifier | modifier le code]
Il existe des tempérament ou exceptions à toute règle c' est d'ailleurs pourquoi le juge, même en l'absence de solution prévue par la loi , doit faire preuve de son appréciation souveraine, et doit tacher de mettre en œuvre la souplesse de la forclusion comme le veut l'adage contra non «valentem agere non currit praescriptio» qui se traduit comme une règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui a été empêcher d'agir. cette règle a été récemment consacrés par la cour EDH.[2].
En effet la forclusion marque la fin de la prescription , l'on ne peut parler de forclusion sans aborder légèrement la notion de prescription laquelle peut être définit comme la durée au delà de laquelle une action en justice civile ou pénale n'est plus recevable . tel une vague qui retourne a la mer le droit d' agir en justice s’éteint progressivement puis totalement au bout d'un certains temps.la durée d'un délais de forclusion varie dans chaque domaine juridique , domaine d'un mois pour interjeter l'appel, deux mois pour un pourvoi en cassation.mais certains actions spécifiques sont enfermés dans des délais précis comme l'exemple de l'action en rescision dont le delais est de deux ans référence code civil article 1676 figue pour l'acton en garantie des vices cachés references code civil article 1648 ou encore pour des actions relative au credit à la consommation référence code de la consommation article L 311-37 .
Point de ressemblance et de dissemblance entre la forclusion et la prescription[modifier | modifier le code]
Ressemblance[modifier | modifier le code]
la forclusion et la prescription sont en droit, deux notions différentes mais qui présentent des caractères proches.elles ont pour conséquences d'éteindre un droit d'agir en justice et sanctionnées de la même manières par exemple: une fin de non recevoir ( article 122 du code de procédure civile). A cet égard la loi pose le principe selon lequel le dépassement du délai légal entraîne la forclusion de l'action qui est une fin de non recevoir.
En droit bancaire[modifier | modifier le code]
les actions en recouvrement de dettes par les sociétés de crédits et les établissements bancaires sont enfermées dans le délais de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.Ainsi les débiteurs comme tous défendeurs en justice peuvent donc utilement faire valoir l'expiration du délai d'action afin de faire déclarer irrecevable la procédure engagé à leur encontre.
Dissemblance[modifier | modifier le code]
la différence fondamentale entre la prescription et la forclusion est que le délai de prescription est susceptible d'interruption ou de suspension .Aussi les délais de la forclusion sont plus courts et fixés par la loi pour exercer une action spécifique car ces délais sont les conséquences de la négligence du titulaire de l'action.
La Cour d'appel a exactement retenu que, par sa contestation du congé formée en défense à l'action principale engagée par la société bailleresse devant le tribunal, la société locataire avait conservé la possibilité de former à toute hauteur de la procédure une demande en paiement de l'indemnité d'éviction et que cette demande, bien que formée plus de trois ans après la date d'effet du congé, ne se heurtait pas à la forclusion prévue à l'art. L. 145-9, alinéa 5 C. com.
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- lexique juridique des termes édition Dalloz 2017-2018
procédure civile 32e édition Dalloz droit interne et droit de l'union européenne - Pour une conception renouvelée de la prescription édition lextenso tome 46 octobre 2010
Notes de référence[modifier | modifier le code]
- Serge Guinchard Cécile Chainais Fréderique, procédure civile : Droit interne et droit de l'union européenne, paris, dalloz, , 1572 p. (ISBN 978-2-247-13737-4), p. 185
- Serge Guinchard Cécile Chainais Frédérique Ferrant, procédure civile : droit interne droit de l'union européenne, paris, dalloz, , 1572 p. (ISBN 978-2-247-13737-4), p. 184
- dalloz, lexiques des termes juridiques
- Dalloz, code civil 2019
5[1]
- Alexie collin, pour une conception renouvelée de la prescription