Utilisateur:Mamadoupassim/Brouillon

L'amande forfaitaire délictuelle est

Principe

L'amende forfaitaire délictuelle est une forme de sanction pénale qui consiste en une amende fixée à l'avance pour certains types de délits. Elle est prévue par le Code pénal français et s'applique à des infractions qui sont considérées comme relativement mineures. Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé par la loi et peut varier en fonction de l'infraction commise. Elle est généralement inférieure à 450 euros. L'amende forfaitaire délictuelle a pour objectif de sanctionner rapidement et simplement les infractions de faible gravité, en évitant la mise en place d'une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Histoire

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle promulguée en 2016 a permis la forfaitisation de certains délits routiers tels que le défaut de permis de conduire et le défaut d'assurance. Selon l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle lorsque la loi le prévoit. Le décret n°2017-429 du 28 mars 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de cette procédure simplifiée, qui vise à alléger la charge de travail des forces de l'ordre et des tribunaux.

Critique

L'amende forfaitaire délictuelle est une forme de sanction pénale qui a été critiquée pour son manque de dissuasion, de transparence et de justice, ainsi que pour son manque de prise en compte des circonstances individuelles de chaque personne. Elle est relativement peu coûteuse et est fixée par la loi, ce qui signifie que les personnes qui la paient ne peuvent pas plaider leur cause devant un juge et essayer de faire diminuer leur amende. Cela peut conduire à des situations dans lesquelles des personnes qui ont commis des infractions similaires sont sanctionnées de manières différentes en fonction de leur capacité à payer l'amende ou de leur situation financière.