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les redevances pour pollution de l’eau domestique[modifier | modifier le code]
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006 a crée la redevance de pollution. Le principe du pollueur payeur s’applique ici de la manière suivante : tous ceux qui utilisent de l’eau en altèrent la qualité et la disponibilité. Ainsi toute personne inscrite au service des eaux s’acquittent de la redevance de pollution. Conformément aux articles 14 à 14.3 de la Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ces redevances sont perçues par les Agences de l’eau auprès de l’exploitant du service d’eau potable (régie communale, syndicat intercommunal, délégataire de service public [1] ) qui lui-même les répercute sur la facture d’eau des abonnés. (Pour environs 20% du total de la facture). Les redevances est fondées sur un tarif au m3. Comme le montant de la redevance est proportionnel à la consommation d’eau de chacun, la redevance est proportionnelle à l’impact environnemental. Ces redevances permettent aux agences de l’eau de mettre en place des actions de dépollution qui se traduisent par le financement d’études, d’actions et de travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l’eau, par la lutte contre les pollutions microbiologiques du littoral, par la réduction à la source les émissions de pollution, par la mise en conformité des stations d’épuration urbaines [2] ou par le développement de l’assainissement des petites collectivités. Les Agences de l’eau peuvent également accorder des subventions ou des prêts aux collectivités territoriales ou aux acteurs industriels, agricoles ou associatifs qui réalisent des actions de gestion équilibrée des ressources en eau. A titre d’exemple, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau Rhin Meuse s’est élevé à 172 millions d’euros dont 145 millions en provenance de facture d’eau en 2012.
Mode de calcul de la redevance pollution
Redevance = assiette × taux × coefficient de zone
Assiette : elle traduit « un jour normal du mois d’activité maximale »
La formule du calcul de l’assiette est donc 12 × ((flux mensuel rejeté maximum + flux mensuel moyen rejeté)/2)
Taux : Les taux sont votés par les instances de bassin
Coefficient de zone : Il existe trois types de zone : zone basse, zone moyenne et zone renforcée. Elles sont définies en fonction de l'état écologique des rivières
http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=5144
http://www.eaurmc.fr/aides-et-redevances/redevances-et-primes/pollution-domestique.html
http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-leviers-daction-des-agences-de-leau/
http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=5145
http://www.eau-rhin-meuse.fr/node/32
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/034000612/0000.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068236
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171