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La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPNPAC ou CRPN) gère un régime de retraite par répartition, complémentaire au régime de base de la Sécurité sociale, régime de salariés, professionnel, de nature réglementaire, obligatoire et autonome.
Nature et historique[modifier | modifier le code]
Dès 1928, les « aviateurs civils » obtiennent la création d'un Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique Commerciale. Celui-ci a pour vocation de subvenir aux besoins des victimes d'accidents aériens ou de leurs ayants droit. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts.
Le Régime Complémentaire de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile est créé par la loi du 27 avril 1951[1] et entre en vigueur en 1952[2]. Depuis, six décrets importants ont jalonné la vie du régime.
La réforme d'envergure la plus récente a été instituée par le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011[3], précisé sur certains points par le décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012[4].
La CRPN est régie par :
- Le Code des Transports[5] et le Code de l'Aviation Civile : pour les règles et l'institution,
- Les statuts de la CRPN : pour définir l'organisation et les pouvoirs.
La CRPNPAC est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. Son siège social est sis 8 rue de l'Hôtel de ville - 92200 Neuilly-sur-Seine.
Champ d'application[modifier | modifier le code]
Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile salarié et les navigants stagiaires bénéficient d'un régime complémentaire de retraite, auquel ils sont obligatoirement affiliés.
Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile affilié à la CRPN appartient à l'une des trois catégories suivantes :
- Essais et réceptions,
- Transport aérien (compagnies aériennes, transport par hélicoptère),
- Travail aérien (aéroclubs, sécurité civile, parachutistes professionnels, autres services assurés par des aéronefs).
Au 1er janvier 2017 la CRPN compte environ 29 600 cotisants, 20 000 pensionnés et 490 employeurs affiliés.
Organisation et fonctionnement[modifier | modifier le code]
A la tête de la CRPN, le Conseil d'administration[6] est composé de :
- 11 représentants d'employeurs nommés par arrêté du Ministre chargé de l'aviation civile,
- 11 représentants d'affiliés élus pour cinq ans, dans 5 collèges dont un de retraités.
Le Président et le Vice-Président sont élus parmi les membres du Conseil.
Sont présents au Conseil d'administration, un commissaire du Gouvernement représentant le Ministre chargé de la sécurité sociale ainsi qu'un représentant du Ministre chargé de l'aviation civile.
Les services de la CRPN, sous la responsabilité du Directeur, assurent la gestion du régime et la gestion des réserves.
Gestion[modifier | modifier le code]
La CRPN gère 4 fonds recevant, pour les 3 premiers, des cotisations dédiées. Les 4 fonds assurent des prestations :
- Le FONDS DE RETRAITE sert des pensions viagères,
- Le FONDS DE MAJORATION sert des majorations temporaires,
- Le FONDS D'ASSURANCE sert des indemnités en capital en cas de décès en accident aérien ou reconnu imputable au service aérien et, en cas d'inaptitude définitive, avec imputabilité au service aérien,
- Le FONDS SOCIAL permet l'attribution de secours.
Gestion des réserves[modifier | modifier le code]
La CRPN a longtemps bénéficié d'une situation démographique favorable (nombre d'actifs en forte croissance et nombre de pensionnés encore faible). Elle a ainsi constitué des réserves mobilières et immobilières ayant pour objectif de lisser entre générations l'impact des évolutions démographiques défavorables du régime.
La CRPN a constitué une filiale, LOC INTER IMMOBILIER, en charge principalement de la commercialisation et de la gérance des immeubles de son patrimoine.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Loi n°51-482 », sur www.legifrance.gouv.fr,
- « Décret n°52-43 », sur wwvv.legifrance.gouv.fr,
- « Décret n°2011-1500 », sur www.legifrance.gouv.fr,
- « Décret n°2012-1563 », sur www.legifrance.gouv.fr,
- « Code des transports, sixième partie : Aviation civile », sur www.legifrance.gouv.fr,
- « Le Conseil d'administration », sur www.crpn.fr,
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Le site de la CRPN : https://www.crpn.fr
- Le site de Loc Inter Immobilier : http://www.locinter.com