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Législation française[modifier | modifier le code]
- Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique.[1] Plus connue sous le nom de Loi Neuwirth, elle autorise la contraception et abroge les dispositions de 1920 qui l'interdisait.
- Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974
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