Voir la source de Traité sur la Charte de l'énergie

{{Infobox Traité international
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Le '''traité sur la Charte de l'énergie''' ('''TCE''') est un accord d'investissement international, en vigueur depuis 1998, qui établit un cadre multilatéral pour la coopération transfrontalière et l'investissement financier dans le secteur de l'énergie. Le traité couvre tous les aspects des activités énergétiques commerciales, y compris le commerce, le transit, les investissements et [[Efficacité énergétique (économie)|l'efficacité énergétique]]. Il est juridiquement contraignant et comprend des procédures de règlement des différends<ref>{{Lien web |titre=EUR-Lex - l27028 - EN - EUR-Lex |url=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=LEGISSUM:l27028 |série=eur-lex.europa.eu}}</ref>.

Initialement, le processus de la Charte de l'énergie était une convention sectorielle visant à intégrer les secteurs énergétiques de l'[[Union des républiques socialistes soviétiques|Union soviétique]] et de l'[[Europe de l'Est]] à la fin de la [[guerre froide]] dans des marchés européens et mondiaux plus larges. Il a ensuite pris une couleur [[libre-échange|libre-échangiste]]<ref>Benmakhlouf, Khalid (2011). [https://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2011_benmakhlouf.pdf Le droit international des investissements dans une optique de libre-échange] (thèse de Doctorat en Droit public, Université Paris XIII), 24 mai 2011. PDF</ref>, avec l'intégration d'un {{Citation|traité multilatéral d’investissement}}<ref>{{Article |langue=fr |prénom1=Valentin |nom1=Piotto |périodique=[[Université de Liège]] (mémoire de Master droit) |titre=Traités bilatéraux d'investissement intra-européens : un état des lieux |date=2021-01 |lire en ligne=https://matheo.uliege.be/handle/2268.2/12626 |consulté le=2022-11-26}}</ref>, étendu au-delà de la simple coopération Est-Ouest, par le biais d'instruments juridiquement contraignants visant à imposer les principes d'ouverture des marchés mondiaux de l'énergie et de non-discrimination pour stimuler les [[Investissement direct à l'étranger|investissements directs étrangers]] et le commerce transfrontalier mondial.

Les sentences et règlements des arbitrages internationaux en cas de violation de la loi du Traité sur la Charte de l'énergie s'élèvent parfois à des centaines de millions de dollars. En 2014, l'affaire ''Ioukos'', qui a duré près de {{nobr|10 ans}}, a été tranchée sur la base du traité avec une somme record de {{nobr|50 milliards}} de dollars en faveur des demandeurs.

Depuis 2017, des négociations sont en cours pour réformer le TCE<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Modernisation du Traité |url=https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/ |site=Energy Charter Treaty |consulté le=2023-04-04}}</ref>. Dans ce contexte, un nombre croissant d'États européens, d'organisations de la société civile et d'experts<ref>Yamina Saheb (2019), voir notes de fin {{n°|3}} ; Frédéric Simon (2019), voir note de fin {{n°|39}} ; Yamina Saheb (2019) ''It’s time to scrap the Energy Charter Treaty'', [[EurActiv]], 30 octobre, https://www.euractiv.com/section/energy/ opinion/its-time-to-scrap-the-energy-charter-treaty/.</ref> dénoncent {{Citation|un traité obsolète qui risque de saper les mesures climatiques nécessaires}}<ref> Open letter on “Ending the membership of the EU and itsMember States in the Energy Charter Treaty”, 23 septembre 2019, http://www.foeeurope.org/sites/default/files/eu-us_trade_deal/2019/letter_to_energy_ministers_on_ect_september_2019_final.pdf L Voir aussi la lettre ouverte : ''Open letter on the Energy Charter Treaty'' signée par {{nobr|278 organisations}}, 9 décembre 2019, https://www.energy-charter-dirty-secrets.org/open-letter/.</ref>. On reproche au traité de protéger les intérêts des investisseurs étrangers dans les énergies fossiles, au détriment de l'intérêt général en termes de climat et de santé publique, le traité permettant en effet aux grands groupes pétrogaziers d'attaquer les États quand leur politiques climatiques et environnementales menacent les intérêts de l'industrie<ref name=CritiquesClimatSouverainete/>.

== Histoire ==

=== Charte énergétique européenne ===
{{article détaillé|Charte énergétique européenne}}
Les débuts de la charte de l'énergie remontent à une initiative politique lancée en Europe au début des [[années 1990]]. La fin de la [[guerre froide]] a été présentée comme une occasion sans précédent de surmonter les divisions économiques précédentes entre les nations des deux côtés du [[rideau de fer]] et d'engendrer une coopération mutuellement bénéfique est le secteur de l'[[énergie]], étant donné la demande énergétique croissante de l'Europe et une certaine disponibilité de ressource (en charbon, gaz, pétrole et bois) dans les pays post-soviétiques. Il existait aussi le besoin d'une base commune acceptée pour la coopération énergétique entre les États d'[[Eurasie]]. De ces considérations est né le processus de la Charte de l'énergie<ref name="konoplyanik">
{{Article |auteur1=Konoplyanik |prénom1=Andrei |auteur2=Wälde |prénom2=Thomas |titre=Energy Charter Treaty and its Role in International Energy |périodique=Journal of Energy & Natural Resources Law |volume=24 |numéro=4 |éditeur=International Bar Association |année=2006 |issn=0264-6811 |lire en ligne=http://konoplyanik.ru/ru/publications/articles/417_Energy_Charter_Treaty_and_its_Role_in_International_Energy.pdf |archiveurl=https://web.archive.org/web/20110819133013/http://konoplyanik.ru/ru/publications/articles/410-JENRL-11.2006.pdf |archivedate=19 August 2011 |consulté le=8 mai 2010 |format=PDF |pages=523–558 }}
</ref>.

La déclaration originale de la Charte européenne de l'énergie est signée à [[La Haye]] le 17 décembre 1991. C'est une déclaration politique de principes pour la coopération énergétique internationale dans le commerce, le transit et l'investissement. Elle marque l'intention de négocier un traité juridiquement contraignant (dit ''Traité sur la Charte de l'énergie''). L’un des derniers obstacles est alors la nécessité de trouver un libellé garantissant la souveraineté nationale sur les ressources naturelles tout en consacrant le principe de la coopération internationale pour permettre un accès extérieur à ces ressources. Les négociateurs assurent également à l'[[Autriche]] et à la [[Suisse]] qu'elles ne supporteront pas une charge de transit excessive pour les ressources énergétiques<ref>Charles Goldsmith (22 novembre 1991), [https://www.nytimes.com/1991/11/22/business/worldbusiness/22iht-ec__2.html To Help Soviets Tap Vast Resources: 36 Nations Agree on Energy Charter] "[[International Herald Tribune]]"</ref>.

=== Traité sur la Charte de l'énergie ===
Le traité est un accord multilatéral juridiquement contraignant, couvrant la promotion et la protection des investissements, le commerce, le transit, l'efficacité énergétique et le [[Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États|règlement des différends]]. Il est signé à [[Lisbonne]] en décembre 1994, avec un « protocole sur l'[[Efficacité énergétique (économie)|efficacité énergétique]] et les aspects environnementaux connexes » (PEEREA).

Le traité et ce protocole entrent en vigueur en avril 1998 et un amendement aux dispositions liées au commerce reflétant le passage de l'[[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce]] aux processus de l'[[Organisation mondiale du commerce]] est aussi approuvé<ref name="konoplyanik" />.

=== Charte internationale de l'énergie ===
Cette Charte est une déclaration politique non contraignante qui sous-tend les principes clés de la coopération énergétique internationale. Cette déclaration tente de refléter les changements intervenus dans le monde de l'énergie depuis l'élaboration du traité initial sur la Charte de l'énergie au début des années 1990.

La Charte internationale de l'énergie est signée le 20 mai 2015 par {{nobr|72 pays}} ainsi que l'UE, l'[[Communauté européenne de l'énergie atomique|Euratom]] et la [[Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest|CEDEAO]] lors d'une conférence ministérielle organisée par le gouvernement des Pays-Bas<ref>{{Lien web |titre=72 Countries plus the EU, Euratom, and ECOWAS Adopt the International Energy Charter |url=http://www.energycharter.org/news/article/72-countries-plus-the-eu-euratom-and-ecowas-adopt-the-international-energy-charter/?tx_news_pi1%255Bcontroller%255D=News&tx_news_pi1%255Baction%255D=detail&cHash=6c41bf6940672cf5b390ced07fc5b0e5 |consulté le=2015-09-30 |archive-url=https://web.archive.org/web/20151001233843/http://www.energycharter.org/news/article/72-countries-plus-the-eu-euratom-and-ecowas-adopt-the-international-energy-charter/?tx_news_pi1%255Bcontroller%255D=News&tx_news_pi1%255Baction%255D=detail&cHash=6c41bf6940672cf5b390ced07fc5b0e5 |archive-date=1 Octobre 2015}}</ref>.

=== Participation russe et affaire Ioukos ===
{{Article détaillé|Ioukos}}
La [[Russie]] a signé ce traité, qui a été proposé comme {{Citation|cadre légal approprié pour les relations UE-Russie}} dans le cadre de la libéralisation du [[marché commun européen]] et de l'[[Union européenne]]<ref>Slot P.J & Tezcan N.F (2011) ''À la recherche d'un cadre légal approprié pour les relations Ue-Russie''. Revue du Marché Commun et de l'Union européenne, 546, 1-15.</ref> ; elle l'a appliqué à titre provisoire, mais en refusant de le ratifier<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom1=Catherine |nom1=Locatelli |prénom2=Sylvain |nom2=Rossiaud |titre=La politique pétrolière et gazière de la Russie : un cadre organisationnel et institutionnel en gestation pour l'accès aux ressources en hydrocarbures |date=2010 |lire en ligne=https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00469790 |consulté le=2022-11-26 |page=6}}.</ref>. Ce pays a lié la ratification du traité aux résultats des négociations avec l'Union européenne sur un protocole de transit de la Charte de l'énergie<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom1=Sadek |nom1=Boussena |prénom2=Catherine |nom2=Locatelli |titre=La sécurité, question clé des relations gazières entre l'UE et la Russie |date=2011 |lire en ligne=https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00625223 |consulté le=2022-11-26 |pages=16 p.}}</ref>{{,}}<ref>{{Article |langue=fr |prénom1=Catherine |nom1=Locatelli |titre=Les enjeux de sécurité dans la relation gazière UE-Russie |périodique=Revue d'économie industrielle |numéro=143 |date=2013-11-15 |issn=0154-3229 |doi=10.4000/rei.5622 |lire en ligne=https://journals.openedition.org/rei/5622 |consulté le=2022-11-26 |pages=35–69}}.</ref>.

En octobre 2006, la [[Chancelier fédéral d'Allemagne|chancelière fédérale allemande]] [[Angela Merkel]] et le [[Président de la République française|président français]] [[Jacques Chirac]] ont proposé la création d'un partenariat énergétique équilibré entre la France et l'Allemagne, représentant l'[[Union européenne]], et la Russie. En vertu de cet accord, la Russie serait tenue de signer la Charte européenne de l'énergie, ce qui, selon le [[Président de la fédération de Russie|président russe]] [[Vladimir Poutine]], empiète sur les intérêts nationaux de la Russie<ref>{{Lien web|langue=en|auteur=Michael Schwirtz|url=https://www.nytimes.com/2006/10/13/world/europe/13russiansumm.html|titre=Putin Must Eye Energy Plan of Germany and France|date=2006-10-13|périodique=[[The New York Times]]}}.</ref>.

En {{Date-|décembre 2006}}, la Russie indique que sa ratification du traité est improbable en raison des dispositions exigeant l'accès des tiers aux [[pipeline]]s russes<ref>[http://www.iht.com/articles/2006/12/12/news/energy.php Russia gets tough on energy sales to Europe: No foreign access to pipelines, official says], by Judy Dempsey, [[International Herald Tribune]] 12 décembre 2006</ref>. Le {{Date-|20 août 2009}}, elle informe officiellement le dépositaire du traité, le gouvernement du Portugal, qu'elle ne ratifie pas le traité et le protocole y afférent, mettant fin à l'application provisoire du traité et de la PEEREA à partir du {{Date-|18 octobre 2009}}<ref name="skadden">{{Lien web |titre=Arbitration Panel Holds That the 1994 Energy Charter Treaty Protects Foreign Energy Sector Investments in Former Soviet Union |url=https://www.skadden.com/insights/arbitration-panel-holds-1994-energy-charter-treaty-protects-foreign-energy-sector-investmen |série=[[Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom]] |date=5 Février 2010 |consulté le=8 mai 2010 |archive-url=https://web.archive.org/web/20110716080855/https://www.skadden.com/content/Publications/Publications1978_0.pdf |archive-date=16 July 2011}}</ref>.

Les dispositions relatives au règlement des différends et à la protection des investissements restent en vigueur pour la Russie pendant vingt ans supplémentaires. Le {{Date-|30 novembre 2009}}, la [[Cour permanente d'arbitrage]] de [[La Haye]], qui examine cette affaire depuis 2005 conformément au règlement de la [[Commission des Nations unies pour le droit commercial international]], décide que les anciens actionnaires de [[Ioukos]] peuvent présenter leur demande d'arbitrage contre le gouvernement russe<ref name="skadden" />. Le groupe [[Menatep]] (principal actionnaire de Yukos), poursuit alors la Russie et demande plus de {{nobr|100 milliards}} de dollars dans une affaire d'arbitrage international en vertu du traité. Les auditions ont eu lieu en {{Date-|octobre 2012}}<ref>{{Lien web|langue=en|auteur=James Marson|date=2012-7-27|url=https://www.wsj.com/news/articles/SB10000872396390443931404577551010116886418|titre=Yukos Investors Win Over $2 Million in Damages from Russia|périodique=[[The Wall Street Journal]]}}.</ref>.

En {{Date-|juillet 2014}}, la [[cour permanente d'arbitrage]] international de [[La Haye]] se prononce à l'unanimité en faveur des actionnaires, accordant {{nobr|50 milliards}} de dollars de dommages-intérêts pour la saisie d'actifs et le démantèlement de Yukos<ref>{{Lien web |titre=Russia Stole Yukos and Owes $50 Billion, International Panel Rules |url=https://foreignpolicy.com/2014/07/28/russia-stole-yukos-and-owes-50-billion-international-panel-rules/ |série=Foreign Policy |consulté le=2015-09-28}}</ref>. Le gouvernement russe affirme qu'il ne se conformera pas à la décision, déclenchant un différend juridique international qui conduit la France et la Belgique à saisir des actifs russes pour une éventuelle restitution aux plaignants<ref>{{Lien web |langue=en|titre=What’s Really Happening With the Yukos Case |url=https://foreignpolicy.com/2015/06/19/whats-really-happening-with-the-yukos-case-russia-putin-belgium-france/ |site=Foreign Policy |consulté le=2015-09-28}}</ref>. Cependant, un tribunal français se prononce contre la saisie par les autorités françaises<ref>{{Lien web |titre=French court rules in favor of Russia’s Roscosmos in Yukos assets seizure case |url=http://www.bilaterals.org/?french-court-rules-in-favor-of&lang=en |site=Bilaterals.org |consulté le=2016-04-12}}</ref> et un tribunal néerlandais annule les dommages-intérêts de {{nobr|50 milliards}} de dollars, arguant que la Russie n'avait pas ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et n'était donc pas liée par celui-ci<ref>{{Lien web |titre=Dutch court overturns $50 billion ruling against Russia in Yukos case |url=http://www.bilaterals.org/?dutch-court-overturns-50-billion&lang=en |série=Bilaterals.org |consulté le=2016-04-21}}.</ref>.

== Dénonciations par les ONG ==
En se basant sur les retours d'expérience de près {{nobr|20 ans}} d'action du TCE, de grandes ONG environnementales dénoncent le caractère climaticide et environnementalement toxique de ce traité. Les principales critiques sont les suivantes<ref name=CritiquesClimatSouverainete>{{Lien web |langue=en-US |nom=evan-clayburg ; Pia Eberhardt de corporate Europe et Cecilia Olivet de « tni.org » |titre=The Energy Charter Treaty is an anti-climate agreement. (Voir chapitre : eight key reasons for leaving – or never joining – the ECT. )|url=https://energy-charter-dirty-secrets.org/ |site=ECT |consulté le=2022-11-27}}.</ref> :
# le TCE permet à de grandes entreprises polluantes et affectant gravement le climat d'attaquer et de faire payer les gouvernements dès qu'ils tentent de réglementer le secteur le l'énergie afin de d'atténuer le changement climatique, de rendre le coût de l'énergie abordable et de protéger le bien commun et l'intérêt public dans ce domaine.<br>Les multinationales utilisent le TCE pour paralyser puis lever les restrictions environnementales visant à limiter le développement et l'usage d'énergies polluantes et dégradant le climat, de même pour les mesurse de régulation du prix des énergies, les rectifications des privatisations ratées de l'énergie, etc.<ref name=CritiquesClimatSouverainete/> 
# des gouvernements (et donc le contribuables) doivent payer des milliards pour indemniser les entreprises, y compris pour d'hypothétiques futurs bénéfices manqués, que ces entreprises auraient pu théoriquement gagner (la valeur des procès ECT qui étaient en cours de traitement fin 2020 était de {{nobr|28 milliards}} de dollars, une somme qui dépasse le PIB de nombreux pays, et qui dépasse aussi le montant annuel estimé nécessaire pour que l'Afrique puisse s'adapter au dérèglement climatique. Les arbitrages ECT sont si opaques que ce chiffre pourrait même être très sous-estimé<ref name=CritiquesClimatSouverainete/>.
# ce traité sape la [[démocratie]] et le droit des peuples à l'autodéterminiation. Il freine ou bloque les politiques climatiques et environnementales. Il empêche notamment la transition vers le solaire, l'éolien, les énergies marémotrices ou houlomotrice qui nécessitent un cadre juridique et des aides fortes de la part des gouvernements. En menaçant le gouvernements d'avoir à payer de lourdes amendes, il protège les intérêts et bénéfices de certaines des plus grandes sociétés climaticides (pétrolières, gazières et charbonnières du monde)<ref name=CritiquesClimatSouverainete/>.
# l'arbitrage fait pour le TPE par le tribunal entre investisseus et État est opaque et imparfait. Il n'est ni juste, ni indépendant. Il lui est reproché de faire le jeu d'une {{Citation|industrie égoïste de plusieurs millions de dollars composée de cabinets d'avocats d'élite, d'arbitres et de [[fonds spéculatifs]]. Aux dépens des États et des [[contribuable]]s, ils ont utilisé leur pouvoir pour obtenir des interprétations extrêmement favorables aux entreprises du TCE et un flux constant de poursuites coûteuses}}<ref name=CritiquesClimatSouverainete/>.
# rien ne montre que l'accord contribue ou ait contribué à réduire la pauvreté énergétique ni à faciliter les investissements, tout particulièrement dans les énergies renouvelables. Au contraire le TCE a contribué à saper la [[transition énergétique]] vers des systèmes énergétiques propres, sobres, durables et soutenables, ainsi que les mesures visant à garantir un accès abordable à l'électricité pour tous.
# les modalités du [[mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États]], dans le cadre du TCE, {{Citation|sapent les systèmes juridiques nationaux et sont en contradiction avec l'[[État de droit]] car elles sont [[discriminatoire]]s, étant un canal légal exclusif pour les seuls investisseurs étrangers. À la suite d'une récente décision de la plus haute juridiction de l'UE, on peut se demander si les privilèges des investisseurs de l'ECT sont même compatibles avec le [[Droit européen|droit de l'UE]]}}<ref name=CritiquesClimatSouverainete/>.
# la modernisation du TCE (initiée en [[2017]]) visait à traiter les défauts fondamentaux de ce système de justice parallèle au service des entreprises, mais {{Citation|même des réformes mineures telles que rendre les poursuites des investisseurs moins secrètes semblent être controversées au sein de l'ECT}}<ref name=CritiquesClimatSouverainete/>.
# les droits {{Citation|presque illimités}} qu'il offre aux investisseurs du domaine de l'énergie et sa portée géographique rendent le TCE {{Citation|sans doute plus dangereux pour les deniers publics, les politiques d'intérêt public et la démocratie que les autres traités internationaux d'investissement. À l'échelle mondiale, aucun autre accord n'a déclenché autant d'attaques d'investisseurs contre des États que le TCE}}<ref name=CritiquesClimatSouverainete/>.

== Retraits du traité ==
=== Retrait italien (2016) ===
En [[2016]], l'[[Italie]] se retire du traité<ref>{{Lien web |titre=Italy - Energy Charter |url=https://www.energycharter.org/who-we-are/members-observers/countries/italy/ |site=energycharter.org |consulté le=2022-10-19}}.</ref>.

=== Critiques du traité en Europe (2020) ===
En 2019, Yamina Saheb, autrice principale du {{3e|groupe}} de travail du [[Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat]], considère que {{Citation|le TCE privilégie et surprotège les droits et intérêts des investisseurs étrangers sur les intérêts sociétaux et économiques de l'État hôte et des parties prenantes nationales qui n'ont aucun droit dans le cadre du système}}<ref>{{Lien archive|horodatage archive=20190921161536|langue=en|auteur=Yamina Saheb|date=2019-9|titre=The Energy Charter Treaty (ECT)|sous-titre=Assessing its geopolitical, climate and financial impacts|url=https://www.openexp.eu/sites/default/files/publication/files/ect_rapport-numerique_0.pdf#page=5|passage=5|citation=ECT privileges and over-protects the economic rights/interests of foreign investors over the societal and economic interests of the host state and national stakeholders who have no rights under the system}}.</ref>.

En {{Date-|octobre 2020}}, des députés de plusieurs partis du [[Parlement européen]] demandent à la [[Commission européenne]] de se retirer si le traité n'est pas amendé afin de favoriser la [[transition énergétique]] vers une [[Décarbonation|économie bas carbone]] et la [[Atténuation du changement climatique|lutte contre le réchauffement climatique]] dans le respect de l'accord de Paris<ref>{{lien web | langue=en|prénom= Elena| nom=Sánchez Nicolás  |url=
https://euobserver.com/energy/149843 |titre=MEPs urge EU to be ready to dump disputed energy treaty |site = [[EUobserver]] |consulté le=23 octobre 2020 | date=23 octobre 2020 }}.</ref>.

=== Décision de la Cour de justice de l'Union européenne (2021) ===
Le {{Date-|2 septembre 2021}}, la [[Cour de justice de l'Union européenne]] juge incompatible avec le droit communautaire l'utilisation de la charte sur l'énergie par les entreprises énergétiques européennes pour réclamer des compensations aux gouvernements restreignant leur capacité à polluer. Elle confirme ainsi une décision similaire de 2018.

L'[[Organisation non gouvernementale|ONG]] [[Réseau Action Climat]] Europe remarque que cela n'affectera pas les plaintes déposées par des entreprises situées en dehors de l'Union européenne. Toutefois, 81 % des investissements protégés par le traité sont des investissements intracommunautaires<ref name=":1">{{Lien web |langue=en-GB |prénom=Kira |nom=Taylor |titre=Energy Charter Treaty cannot be used in intra-EU disputes, rules top court |url=https://www.euractiv.com/section/energy/news/energy-charter-treaty-cannot-be-used-in-intra-eu-disputes-rules-top-court/ |site=[[Euractiv]] |date=2021-09-03 |consulté le=2021-09-03}}.</ref>.

Cette décision pourrait être utilisée par les Pays-Bas<ref name=":1" /> dans des procès intentés par TWE et Uniper face à la décision du gouvernement néerlandais de sortir son pays du charbon<ref>{{Lien web |langue=en-GB |prénom=Kira |nom=Taylor |titre=Energy Charter Treaty strikes again as Uniper sues Netherlands over coal phase-out |url=https://www.euractiv.com/section/energy/news/energy-charter-treaty-strikes-again-as-uniper-sues-netherlands-over-coal-phase-out/ |site=[[Euractiv]] |date=2021-04-20 |consulté le=2021-09-03}}.</ref>.

==== Retraits d’États européens (2022) ====
En {{Date-|octobre 2022}}, l'[[Espagne]] annonce qu'elle a entamé des démarches de retrait<ref name=":2">{{Lien web |langue=en-GB |prénom=Javier |nom=Albisu |titre=Spain confirms intention to withdraw from Energy Charter Treaty |url=https://www.euractiv.com/section/energy/news/spain-confirms-intention-to-withdraw-from-energy-charter-treaty/ |site=www.euractiv.com |date=2022-10-14 |consulté le=2022-10-19}}</ref>. Quelques jours après, les [[Pays-Bas]] annoncent aussi leur intention de sortir du traité<ref>{{Lien web |langue=en-US |titre=The Netherlands to leave embattled Energy Charter Treaty |url=https://www.politico.eu/article/netherlands-leave-embattled-energy-charter-treaty-rob-jetten/ |site=[[Politico]] |date=2022-10-18 |consulté le=2022-10-19}}.</ref>, de même que la [[Pologne]] qui entame un processus législatif interne afin de prendre la décision de sortir du traité<ref name=":2" />.

Le {{Date-|19 octobre 2022}}, le [[Haut Conseil pour le climat]] [[France|français]] s’auto-saisit de la question de la modernisation du traité de la charte sur l'énergie et conclut que ce dernier est incompatible avec l'accord de Paris sur le climat. Il appelle subséquemment à un retrait coordonné de la [[France]] de ce traité, de même que les autres États qui en sont membres, ainsi qu'à une neutralisation de sa clause de survie<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |titre=Avis sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie |url=https://www.hautconseilclimat.fr/publications/avis-sur-la-modernisation-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie/ |site=Haut Conseil pour le Climat |consulté le=2022-10-19}}.</ref>. Le {{Date-|21 octobre 2022}}, le [[Président de la République française|président de la République]] [[Emmanuel Macron]] annonce son intention de faire sortir la France du traité<ref>{{Lien web |titre=Climat : Emmanuel Macron annonce que la France va se retirer du Traité sur la Charte de l'énergie, jugé incompatible avec les objectifs de l'accord de Paris |url=https://www.francetvinfo.fr/meteo/climat/climat-emmanuel-macron-annonce-que-la-france-va-se-retirer-du-traite-sur-la-charte-de-l-energie-juge-incompatible-avec-les-objectifs-de-l-accord-de-paris_5431750.html |accès url=libre |site=[[France Info]] |date=21 octobre 2022}}.</ref>. 

Le {{Date-|11 novembre 2022}}, l'[[Allemagne]] annonce à son tour son intention de sortir du traité pour des raisons similaires à celles formulées par d'autres pays européens. La secrétaire d'État au [[Ministère fédéral de l'Économie (Allemagne)|ministère fédéral de l'Économie et du Climat]], [[Franziska Brantner]], indique dans un communiqué que {{Citation|[son [[Gouvernement fédéral (Allemagne)|gouvernement]] oriente] de manière conséquente [sa] politique commerciale sur la protection du climat et en conséquence, [se retire] du traité sur la charte de l'énergie}}, expliquant qu'il s'agit alors d'un {{Citation|signe important envoyé à la [[Conférence de Charm el-Cheikh de 2022 sur les changements climatiques|conférence des Nations unies sur le climat]]}} qui se réunit au même moment en [[Égypte]]<ref>{{Lien web |langue=fr |auteur=''Le Figaro'' avec [[AFP]] |titre=L'Allemagne va à son tour sortir du Traité de la Charte de l'Énergie |url=https://www.lefigaro.fr/flash-actu/l-allemagne-va-a-son-tour-sortir-du-traite-de-la-charte-de-l-energie-20221111 |accès url=libre |site=lefigaro.fr |date=2022-11-11 |consulté le=2022-11-13}}.</ref>.

Le 18 novembre, le ministre de l’Énergie du Luxembourg, Claude Turmes, annonce que son pays se retire également. {{citation|Même si la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie conduit à certains progrès, le traité n’est toujours pas compatible avec les objectifs de l’accord de Paris sur le climat, puisqu’il continue à protéger les investissements dans les énergies fossiles et nucléaires}}, indique-t-il<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |prénom=Frédéric |nom=Simon |titre=À son tour, le Luxembourg se retire du Traité sur la charte de l’énergie |url=https://www.euractiv.fr/section/energie/news/a-son-tour-le-luxembourg-se-retire-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie/ |site=[[EurActiv]] |date=2022-11-18 |consulté le=2022-11-26}}.</ref>.

Bien que l'Espagne, les Pays Bas, le Danemark et le Portugal aient annoncé leur sortie, seuls la France, la Pologne, l'Allemagne et le Luxembourg  ont officiellement notifié leur sortie<ref name=":3">{{Lien web |langue=fr |prénom=Agathe |nom=Beaujon |titre=La France sortie du traité sur la charte de l’énergie : la bataille continue |url=https://www.challenges.fr/green-economie/la-france-sortie-du-traite-sur-la-charte-de-l-energie-la-bataille-continue_876657 |périodique=[[Challenges]] |date=2023-12-08 |consulté le=2023-12-12}}.</ref>. 

Le 19 décembre 2022, le ministère des Affaires étrangères français a notifié le retrait de la France du traité, après l'Italie en 2016<ref>{{Article|langue=fr|titre=La France concrétise son retrait du traité sur la charte de l’énergie|périodique=[[Le Monde]]|date=2022-12-19|lire en ligne=https://www.lemonde.fr/planete/article/2022/12/19/la-france-concretise-son-retrait-du-traite-sur-la-charte-de-l-energie_6155047_3244.html|consulté le=2022-12-19}}.</ref>. Cette sortie devient effective le 8 décembre 2023 après le délai d’un an réglementaire<ref name=":3" />.

Pour Mathilde Dupré, codirectrice du think tank [[Institut Veblen]], {{Citation|Avec cette vague de sorties, ce sont presque 40 % des ressources du fonctionnement du traité qui vont fondre.}}<ref name=":3" />

Le 22 février 2024, le Royaume-Uni annonce son retrait<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Questions d'environnement - Le Royaume-Uni se retire du Traité sur la Charte de l'énergie |url=https://www.rfi.fr/fr/podcasts/questions-d-environnement/20240226-le-royaume-uni-se-retire-du-trait%C3%A9-sur-la-charte-de-l-%C3%A9nergie |site=[[Radio France internationale]] |date=2024-02-26 |consulté le=2024-03-09}}.</ref>.

=== Retrait de l'Union européenne ===
Jeudi 24 novembre, le [[Parlement européen]] a appelé la [[Commission européenne]] à organiser le retrait de tous les pays de l'Union européenne de ce traité estimé devenu nocif pour le climat et la transition énergétique, car permettant aux grandes entreprises des énergies fossiles d'attaquer les états souhaitant sortir des énergies carbonées non-renouvelables.

Dans un rapport informel ('non-paper') diffusé en février 2023, la Commission européenne a estimé qu'une sortie collective du traité est devenue « inévitable » en raison de l’impossibilité d’approuver la version modernisée. Elle considère qu'un « retrait coordonné de l’UE, d’Euratom et des États membres » est « l’option la plus adéquate »<ref>{{Lien web |langue=en-GB |titre=LEAK: Exit from Energy Charter Treaty 'unavoidable', EU Commission says |url=https://www.euractiv.com/section/energy/news/exit-from-energy-charter-treaty-unavoidable-eu-commission-says/ |site=[[EurActiv]] |date=2023-02-08 |consulté le=2023-04-04}}.</ref>. Cette sortie est bloquée pour l'instant par la Suède, Malte et Chypre mais une sortie de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Suisse pourrait changer les choses. Le [[Committee on Climate Change]] britannique a également recommandé la sortie de la Grande-Bretagne<ref name=":3" />.

Le 27 mars 2024, les ministres de l'énergie des pays membres de l’Union européenne approuvent le retrait coordonné de l’UE du traité<ref>{{Lien web |langue=fr |auteur institutionnel=[[Libération (journal)|Libération]] et [[Agence France-Presse|AFP]]|titre=Les pays membres de l’UE donnent leur accord pour se retirer du TCE, cet accord international qui protège les énergies fossiles |url=https://www.liberation.fr/environnement/climat/les-pays-membres-de-lue-donnent-leur-accord-pour-se-retirer-du-tce-cet-accord-international-qui-protege-les-energies-fossiles-20240307_UCNEWFBE4NHFPFGQ722PNMVHXQ/ |périodique=[[Libération (journal)|Libération]] |date=2024-3-7|consulté le=2024-03-09}}.</ref>. Cette décision est entérinée par le Parlement européen le 24 avril 2024<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Les députés approuvent le retrait de l'UE du Traité sur la charte de l'énergie |url=https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20549/les-deputes-approuvent-le-retrait-de-l-ue-du-traite-sur-la-charte-de-l-energie |site=[[Parlement européen]] |date=2024-04-24 |consulté le=2024-04-24}}.</ref>. Le retrait de l’UE deviendra effectif douze mois après notification de ce retrait<ref>{{Lien web|titre=L’UE prête à sortir du TCE, ce traité qui protège les énergies fossiles|site=[[Reporterre]]|date=8 mars 2024|lire en ligne=https://reporterre.net/L-UE-prete-a-sortir-du-TCE-ce-traite-qui-protege-les-energies-fossiles}}.</ref>.

== Adhésion ==
Les membres sont des pays et des organisations régionales d'intégration économique qui ont signé ou adhéré au traité. Au {{Date-|1 janvier 2018}}, cela représente cinquante-quatre pays et organisations régionales d'intégration économique<ref>{{Lien web |titre=Members & Observers - Energy Charter |url=https://www.energycharter.org/who-we-are/members-observers |site=energycharter.org}}.</ref>. Tous les membres ont ratifié le traité à l'exception de l'[[Australie]], de la [[Biélorussie]], de la [[Norvège]] et de la [[Russie]]. La Biélorussie a accepté l’application provisoire du traité<ref name="Belarus">{{Lien web |titre=63. JKX Oil & Gas, et al v. Ukraine - Energy Charter |url=https://www.energycharter.org/index.php?id=291&L=1%5C%5C%5C%5C%5C%5C%5C |site=energycharter.org}}.</ref>.

=== Membres de la conférence sur la charte de l'énergie ===
{{Colonnes|taille=20|
* {{flagcountry|Afghanistan}}
* {{flagcountry|Biélorussie}}*<ref name="Belarus" />
* {{flagcountry|Tchéquie}}
* {{flagcountry|Irlande}}
* {{flagcountry|Lituanie}}
* {{flagcountry|Pays-Bas}}
* {{flagcountry|Slovaquie}}
* {{flagcountry|Macédoine du Nord}}
* {{flagcountry|Albanie}}
* {{flagcountry|Belgique}}
* {{flagcountry|Danemark}}
* {{flagcountry|Géorgie}}
* {{flagcountry|Japon}}
* {{flagcountry|Luxembourg}}
* {{flagcountry|Norvège}}*
* {{flagcountry|Slovénie}}
* {{flagcountry|Turquie}}
* {{flagcountry|Arménie}}
* {{flagcountry|Bosnie-Herzégovine}}
* {{flagcountry|Estonie}}
* {{flagcountry|Allemagne}}
* {{flagcountry|Kazakhstan}}
* {{flagcountry|Malte}}
* {{flagcountry|Pologne}}
* {{flagcountry|Espagne}}
* {{flagcountry|Turkménistan}}
* {{flagcountry|Bulgarie}}
* {{flagcountry|Union européenne}}
* {{flagcountry|Grèce}}
* {{flagcountry|Kirghizistan}}
* {{flagcountry|Moldavie}}
* {{flagcountry|Portugal}}
* {{flagcountry|Suède}}
* {{flagcountry|Ukraine}}
* {{flagcountry|Autriche}}
* {{flagcountry|Croatie}}
* [[Communauté européenne de l'énergie atomique|Euratom]]
* {{flagcountry|Hongrie}}
* {{flagcountry|Lettonie}}
* {{flagcountry|Mongolie}}
* {{flagcountry|Roumanie}}
* {{flagcountry|Suisse}}
* {{flagcountry|Royaume-Uni}}
* {{flagcountry|Azerbaïdjan}}
* {{flagcountry|Chypre}}
* {{flagcountry|Finlande}}
* {{flagcountry|Islande}}
* {{flagcountry|Liechtenstein}}
* {{flagcountry|Monténégro}}
* {{flagcountry|Russie}}<ref name="2012 - Energy Charter">{{Lien web |titre=2012 - Energy Charter |url=https://www.energycharter.org/index.php?id=414&L=1%5C%5C%5C%5C%5C%5C%5C |site=energycharter.org}}.</ref>
* {{flagcountry|Tajikistan}}
* {{flagcountry|Ouzbékistan}}
}}

''Remarque: * - désigne l'État appliquant provisoirement le traité signé, mais pas encore ratifié''

==== Anciens membres ====
{{Colonnes|taille=20|
* {{flagcountry|Australie}}
* {{flagcountry|France}}
* {{flagcountry|Italie}}
* {{flagcountry|Russie}}<ref name="2012 - Energy Charter" />
}}

=== Observateurs ===
Un statut d'« observateur » est accordé aux pays et aux organisations régionales d'intégration économique qui ont signé soit la Charte européenne de l'énergie, soit la Charte internationale de l'énergie. Le statut d’observateur donne à un pays la possibilité de se familiariser avec la Charte et ses fonctions, afin de faciliter son évaluation des avantages de l’adhésion au Traité sur la Charte de l’énergie<ref>{{Lien archive |horodatage archive=20160126004021|langue=en|titre=Energy Charter Treaty |url=http://www.petform.org.tr/images/yayinlar/ozel_raporlar/petform_energy_charter_treaty_memorandum.pdf}}.</ref>.

Pour cela, ces observateurs peuvent assister à toutes les réunions de la Charte et recevoir toute la documentation, les rapports et les analyses s'y rapportant, et de participer aux débats de travail qui se déroulent dans le cadre de la Charte de l'énergie.

Certaines organisations internationales peuvent aussi obtenir le statut d'observateur, mais uniquement par décision de la Conférence de la Charte de l'énergie.

==== Pays ====

{{Colonnes|taille=20|
* {{flagcountry|Algérie}} 
* {{flagcountry|Canada}} 
* {{flagcountry|Égypte}} 
* {{flagcountry|Mauritanie}}
* {{flagcountry|Qatar}}
* {{flagcountry|Syrie}}
* {{flagcountry|Venezuela}}
* {{flagcountry|Bahreïn}}
* {{flagcountry|Tchad}}
* {{flagcountry|Indonésie}}
* {{flagcountry|Maroc}}
* {{flagcountry|Corée du Sud}}
* {{flagcountry|Tanzanie}}
* {{flagcountry|Yémen}}
* {{flagcountry|Bangladesh}}
* {{flagcountry|Chili}}
* {{flagcountry|Iran}}
* {{flagcountry|Niger}}
* {{flagcountry|Arabie saoudite}}
* {{flagcountry|Tunisie}}
* {{flagcountry|Bénin}}
* {{flagcountry|Chine}}
* {{flagcountry|Nigeria}}
* {{flagcountry|Serbie}}
* {{flagcountry|Ouganda}}
* {{flagcountry|Burundi}}
* {{flagcountry|Colombie}}
* {{flagcountry|Jordanie}}
* {{flagcountry|Pakistan}}
* {{flagcountry|Oman}}
* {{flagcountry|Émirats arabes unis}}
* {{flagcountry|Cambodge}}
* [[Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest|CEDEAO]]
* {{flagcountry|Koweït}}
* {{flagcountry|Autorité palestinienne}}
* {{flagcountry|Eswatini}}
* {{flagcountry|États-Unis}}
}}

==== Organisations internationales ====

* [[Association des nations de l'Asie du Sud-Est]] (ASEAN, 2003)
* [https://web.archive.org/web/20080104000921/http://www.cbss.st/basrec/ Coopération énergétique de la région de la mer Baltique (BASREC, 2000)]
* [[Organisation de coopération économique de la mer Noire|Coopération économique de la mer]] Noire (BSEC, 1991)
* [http://www.energo-cis.org/ Conseil de l'énergie électrique de la CEI] (1991)
* [[Banque européenne pour la reconstruction et le développement]] (BERD, 1991)
* [[Agence internationale de l'énergie]] (AIE, 1991)
* Forum international de l'énergie (IEF, 2007)<ref>Letter of Understanding on Cooperative Activities between the Secretariats</ref>
* [[Organisation de coopération et de développement économiques|Organisation de coopération et de développement]] économiques (OCDE, 1991)
* [[Commission économique pour l'Europe des Nations unies|Commission économique des Nations Unies pour l'Europe]] (CEE-ONU, 1991)
* [[Banque mondiale]] (1991)
* [[Organisation mondiale du commerce]] (OMC, 1991)

== Conférence sur la charte de l'énergie ==
L'article 33 du traité institue la Conférence de la Charte de l'énergie, qui est l'organe directeur et décisionnel de l'Organisation<ref>https://energycharter.org/fileadmin/DocumentsMedia/Legal/ECTC-en.pdf</ref> et qui a le statut d'observateur de l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution 62/75 adoptée par l'Assemblée générale le 6 décembre 2007<ref>{{Lien brisé |langue=en|titre=United Nations Official Document |url=https://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/62/75 |site=[[Organisation des Nations unies]]}}.</ref>. Les membres se composent de pays et d'organisations régionales d'intégration économique qui ont signé ou adhéré au traité et qui sont représentés à la Conférence et à ses organes subsidiaires. La Conférence se réunit régulièrement pour discuter des questions affectant la coopération énergétique entre les membres et pour examiner la mise en œuvre du traité et des dispositions du PEEREA, et pour examiner de nouvelles activités dans le cadre de la Charte de l'énergie. La Conférence sur la Charte de l'énergie comprend les organes suivants :

* Groupe de stratégie
* Groupe de mise en œuvre
* Comité du budget
* Comité juridique consultatif

En outre, un Conseil de l'Industrie présente à la Conférence et à ses groupes les points de vue du secteur privé sur les questions liées aux investissements énergétiques, aux flux transfrontaliers et à l'efficacité énergétique.

Le groupe de travail juridique est créé par le Secrétariat de la Charte de l'énergie en 2001 pour aider à la rédaction d'accords types équilibrés et juridiquement cohérents pour les oléoducs et gazoducs transfrontaliers.

== Secrétariat ==
[[Fichier:ECS-Building.jpg|vignette|Le Secrétariat est situé à [[Région de Bruxelles-Capitale|Bruxelles]].]]
Le traité sur la charte de l'énergie institue un secrétariat permanent.

Depuis le {{date|1 janvier 2012}}, le Secrétaire général est le {{Dr}} Urban Rusnák et depuis janvier 2017, le Secrétaire général adjoint est le {{Dr}} Masami Nakata.

=== Organisation ===
Le secrétariat est mandaté par la Conférence de la Charte de l'énergie principalement pour fournir à la Conférence toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, y compris la promotion, l'organisation et le soutien juridique, ainsi que l'organisation des réunions de la Conférence et des organes subsidiaires. En outre, le secrétariat organise des conférences et des forums sur l'énergie liés aux dialogues mondiaux sur l'énergie en cours.

=== Surveiller les obligations TCE et PEEREA ===
L'article 19 du traité exige que chaque partie contractante minimise, d'une manière économiquement efficace, les impacts environnementaux néfastes résultant de l'utilisation de l'énergie<ref>{{Lien archive|horodatage archive=20131024073327|langue=en|url=http://www.encharter.org/fileadmin/user_upload/document/EN.pdf|titre=The Energy Charter Treaty and Related Documents|date=24 octobre 2013|site=encharter.org}}.</ref>. Le secrétariat surveille le respect de ces obligations par les parties contractantes du traité et établit divers rapports accessibles au public sur chacune des parties contractantes, tels que l'[[Efficacité énergétique (économie)|efficacité énergétique]] et les investissements liés au climat<ref>http://www.encharter.org/index.php?id=20&L=0</ref>.

=== Support juridique ===
Le Secrétariat fournit des conseils juridiques sur les arbitrages liés au traité et a la responsabilité de gérer les travaux préparatoires utilisés pour clarifier les intentions du traité selon l'article 32 de la [[Convention de Vienne sur le droit des traités]].

Le Secrétariat tient à jour une liste des affaires qui ont été soumises par des investisseurs à un arbitrage international. Ces affaires ont fait l'objet de poursuites en vertu des règlements d'arbitrage du [[Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements|CIRDI]], de l'Institut d'arbitrage de la CSC et de la [[Commission des Nations unies pour le droit commercial international|CNUDCI]]. Les sentences arbitrales ou les règlements se chiffrent parfois à des centaines de millions de dollars<ref name="dlapiper.com">{{Lien web |titre=Archived copy |url=http://www.dlapiper.com/tribunal-in-yukos-case-holds-russia-is-bound-by-energy-charter-treaty/ |consulté le=2012-08-31 |archive-url=https://web.archive.org/web/20131021213707/http://www.dlapiper.com/tribunal-in-yukos-case-holds-russia-is-bound-by-energy-charter-treaty/ |archive-date=21 October 2013}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |titre=In-Depth Energy Efficiency Review of Croatia (2005) - Energy Charter |url=https://www.energycharter.org/index.php?id=213&L=0 |série=www.energycharter.org}}</ref>. Les différends concernent la concurrence (article 6) et les questions environnementales (article 19) et le Secrétariat prévoit des mécanismes non contraignants.de consultation bilatéraux dans le cas de la concurrence ou multilatéraux dans le cas de la protection de l'environnement.

== Champ d'application juridique du traité ==
Les dispositions du traité se concentrent sur quatre grands domaines: le commerce de l'énergie, l'investissement, [[Efficacité énergétique (économie)|l'efficacité énergétique]], le règlement des différends, le transit de l'énergie.

=== Commerce ===
L'objectif du traité sur la charte de l'énergie est de créer des marchés de l'énergie ouverts et non discriminatoires dans l'ensemble de ses États membres. Ce cadre suit les règles du système commercial multilatéral telles qu'énoncées dans l'[[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce]] (GATT), devenu plus tard l'[[Organisation mondiale du commerce]] (OMC). Le traité sur la charte de l'énergie étend le GATT et plus tard les règles de l'OMC dans le secteur de l'énergie à ses membres. En outre, le traité couvre le commerce de toutes les matières énergétiques (par exemple le [[Pétrole|pétrole brut]], le [[Gaz naturel liquéfié|gaz naturel]], le [[bois énergie]], etc.), de tous les produits énergétiques finaux (par exemple pétrole, électricité, etc.) et des équipements liés à l'énergie. Les règles du commerce ne couvrent que le commerce des marchandises, et ne couvrent pas ni le commerce des [[Secteur tertiaire|services]] ni les droits de propriété intellectuelle.

=== Investissement ===
Le traité protège les [[Investissement direct à l'étranger|investissements directs étrangers]]. Il protège les investisseurs et leurs investissements des risques politiques liés à l'investissement dans un pays étranger tels que la [[discrimination]], l'[[Nationalisation|expropriation]], la [[nationalisation]], la rupture de contrat, les dommages dus à la guerre, etc. Son caractère juridiquement contraignant en fait le seul cadre multilatéral au monde pour les questions spécifiquement liées à l'énergie.

=== Règlement des différends ===
Alors que l'article 27 énonce les dispositions relatives au règlement des différends entre deux États contractants, l'article 26 du traité sur la charte de l'énergie prévoit des dispositions expresses pour le règlement des différends découlant du traité entre un investisseur d'un État contractant et un autre État contractant. Ce processus est généralement connu sous le nom de [[Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États|règlement des différends entre investisseurs et États]] (ISDS en abrégé). Les deux principales formes de règlement contraignant des différends sont l'arbitrage État-État sur l'interprétation ou l'application de presque tous les aspects du traité (à l'exception des questions de concurrence et d'environnement) et l'arbitrage investisseur-État (article 26) pour les différends relatifs aux investissements. Il existe des dispositions spéciales, basées sur le modèle de l'OMC, pour la résolution des problèmes commerciaux interétatiques et le traité offre également une procédure de conciliation pour les différends de transit.
Ces règles comprennent :
* les Règles du [[Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements|CIRDI]]
* le Règlement sur les installations supplémentaires du CIRDI
* les Règles ''ad hoc'' de la [[Commission des Nations unies pour le droit commercial international|CNUDCI]]
* Le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm

Les allégations les plus importantes contre la Russie, concernant la décision Ioukos, découlaient des dispositions de l'article 26.

La rédaction du traité a soulevé des questions difficiles dans le domaine des différends entre investisseurs et États par des universitaires<ref>Thomas Roe, Matthew Happold and James Dingemans QC, Settlement of Investor-State Disputes under the Energy Charter Treaty (Cambridge: Cambridge University Press), 2011.|url=http://www.encharter.org/fileadmin/user_upload/document/Petrobart.pdf</ref> et a parfois été qualifiée d'ambigue par les tribunaux.

Parmi les points les plus disputés :

* les normes de protection accordées par le traité ;
* la responsabilité internationale des États en cas de violation du traité ;
* les différentes procédures disponibles pour faire valoir les droits prévus par le traité ;
* les conditions à remplir avant que la plainte d'un requérant puisse être examinée sur le fond ;
* l'impact du droit européen sur les plaintes déposées en vertu du traité ;
* les dispositions du traité en matière de fiscalité ;
* les effets possibles du TCE sur le climat<ref name="ope">{{Lien web |prénom=Yamina |nom=Saheb |titre=The Energy Charter Treaty (ECT): Assessing its geopolitical, climate and financial impacts |url=https://www.openexp.eu/sites/default/files/publication/files/ect_rapport-numerique_0.pdf |éditeur=OpenExp |date=Septembre 2019 |Consulté le=Septembre 21, 2019}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |prénom=Dave |nom=Keating |titre=A Little-Known EU Investor Dispute Treaty Could Kill The Paris Climate Agreement |url=https://www.forbes.com/sites/davekeating/2019/09/05/a-little-known-eu-investor-dispute-treaty-could-kill-the-paris-climate-agreement/#38ef24dc4ecf |website=Forbes |Consulté le=Septembre 9, 2019}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=en|prénom1=Frédéric |nom1=Simon |titre=EU plans to reform Energy Charter Treaty falling short, activists say|site=[[EurActiv]] |url=https://www.euractiv.com/section/energy/news/eu-plans-to-reform-energy-charter-treaty-falling-short-activists-say/ |Consulté le=2020-4-30}}.</ref>
* les éventuels impacts géopolitiques, climatiques et financiers<ref name="ope" />{{,}}<ref>{{Lien web |prénom=Yamina |nom=Saheb |titre=Modernisation of the Energy Charter Treaty: A Global Tragedy at a High Cost for Taxpayers |url=https://www.openexp.eu/sites/default/files/publication/files/modernisation_of_the_energy_charter_treaty_a_global_tragedy_at_a_high_cost_for_taxpayers-final.pdf |éditeur=OpenExp |date=Février 2020 |Consulté le=Février 19, 2020}}</ref>
* des effets délétères sur les budgets des États<ref>{{Lien web |prénom1=Pia |nom1=Eberhardt |prénom2=Cecilia |nom2=Olivet |prénom3=Lavinia |nom3=Steinfort |titre=One Treaty to Rule them All. The ever-expanding Energy Charter Treaty and the power it gives corporations to halt the energy transition, 2018, edited by Katharine Ainger, published by Corporate Europe Observatory (CEO) and the Transnational Institute (TNI) |url=https://www.tni.org/files/publication-downloads/one_treaty_to_ruled_them_all.pdf |Consulté le=6 Septembre 2019}}</ref>.

=== Efficacité énergétique ===
L'application de la Charte de l'énergie dans les questions d'[[Efficacité énergétique (économie)|efficacité énergétique]] et sa relation avec un environnement plus propre a été introduite dans la Charte européenne de l'énergie de 1991.

Le traité qui a suivi, et en particulier l'article 19, exige que chaque partie contractante « ... s'efforce de minimiser, d'une manière économiquement efficace, les impacts environnementaux néfastes résultant de l'utilisation de l'énergie »<ref name="ECT environnement">{{Lien archive|horodatage archive=20131024073327|langue=en|url=http://www.encharter.org/fileadmin/user_upload/document/EN.pdf#page=64|titre=The Energy Charter Treaty and Related Documents|date=24 octobre 2013|site=encharter.org|passage=64}}.</ref>.

Le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (PEEREA) définit plus en détail les principes politiques susceptibles de promouvoir [[Efficacité énergétique (économie)|l'efficacité énergétique]] et fournit des orientations pour élaborer des programmes d'efficacité énergétique. La PEEREA a été négociée, ouverte à la signature et est entrée en vigueur le 16 avril 1998 en même temps que le Traité sur la Charte de l'énergie.

Contrairement à d'autres activités du processus de la Charte, l'accent mis sur les travaux sur l'efficacité énergétique n'est pas [[Droit des obligations|juridiquement contraignant]], mais incite plutôt à une mise en œuvre pratique afin d'améliorer l'efficacité énergétique au travers de discussions politiques fondées sur l'analyse et l'échange d'expériences entre les pays membres, les experts indépendants invités et d'autres organisations internationales.

La mise en œuvre de PEEREA offre à ses pays membres une gamme de bonnes pratiques et un forum pour partager des expériences et des conseils politiques sur les questions d'efficacité énergétique. Une attention particulière est accordée à la stratégie nationale d'efficacité énergétique, à la fiscalité, à la politique de tarification dans le secteur de l'énergie, aux subventions liées à l'environnement et à d'autres mécanismes de financement des objectifs d'efficacité énergétique<ref name="ECT environnement" />.

=== Transit d'énergie ===
Le traité sur la charte de l'énergie fournit un ensemble de règles couvrant l'ensemble de la chaîne énergétique, y compris non seulement les investissements dans la production et la production, mais également les conditions dans lesquelles l'énergie peut être échangée et transportée à travers diverses juridictions nationales vers les marchés internationaux. En tant que tel, l'accord vise à empêcher la perturbation du transport de carburant entre les pays<ref>{{Lien web|langue=en|auteur=Andrew E. Kramer|date=1 janvier 2006|url=https://www.nytimes.com/2006/01/01/international/europe/01cnd-russia.html|titre= Russia Cuts Flow of Natural Gas to Ukraine|périodique=[[The New York Times]]}}.</ref>.

==== Protocole de transit ====
Le protocole sur le transit de la charte de l'énergie est un projet de protocole dont les négociations ne sont pas encore finalisées. Le Protocole amplifierait et renforcerait les dispositions du traité sur les questions de transit d'énergie pour atténuer certains risques opérationnels spécifiques qui continuent d'affecter les flux de transit d'énergie. Les négociations sur le texte du protocole de transit ont commencé au début de 2000 et un texte de compromis reflétant une discussion approfondie entre l'Union européenne et la Russie a été présenté pour adoption lors de la réunion de la conférence sur la charte de l'énergie le 10 décembre 2003. Il est apparu clairement au cours de la réunion qu'une décision unanime ne pouvait être prise sur la base du texte de compromis et cela d'autant plus que les questions énergétiques, y compris le transit, étaient un sujet à l'ordre du jour des négociations d'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce entre l'Union européenne et la Russie. Les négociations du Protocole ont ensuite été temporairement suspendues.

En décembre 2007, la Conférence sur la Charte de l'énergie a réaffirmé son soutien à la finalisation des négociations et à l'adoption du Protocole sur le transit de la Charte de l'énergie afin d'élargir les dispositions existantes du traité<ref>{{Lien web |titre=Archived copy |url=http://www.encharter.org/index.php?id=37 |consulté le=2012-09-11 |archive-url=https://web.archive.org/web/20120210191510/http://www.encharter.org/index.php?id=37 |archive-date=10 février 2012}}.</ref>. Ces travaux se sont poursuivis jusqu'en octobre [[2011]], date à laquelle l'[[Union européenne|Union européenne a]] fait valoir que, compte tenu de l'évolution actuelle de la situation énergétique internationale et de l'absence de progrès dans les négociations et les consultations, il ne semblait plus opportun de poursuivre les négociations. Fin [[2015]], les parties observent qu'il existe toujours un besoin d'un cadre multilatéral juridiquement contraignant pour le transit d'énergie et recommandent d'explorer plus avant la base des négociations d'un tel accord, qui pourrait aborder divers aspects du transport et du transit.du pétrole, du gaz et de l'électricité<ref>{{Lien web |titre=Decision of the Energy Charter Conference |url=http://www.energycharter.org/fileadmin/DocumentsMedia/CCDECS/2015/CCDEC201522.pdf |date= }}</ref>.

Le traité sur la charte de l'énergie inclut une obligation pour les pays membres de faciliter le transit énergétique sur leur territoire, conformément au principe de la liberté de transit, et de garantir les flux de transit établis. Dans le même temps, les dispositions du traité n'obligent aucun pays à introduire un accès obligatoire des tiers<ref name=":0">{{Lien web |titre=The Energy charter treaty : A reader's guide |url=http://www.energycharter.org/fileadmin/DocumentsMedia/Legal/ECT_Guide_en.pdf |archive-url=https://web.archive.org/web/20160217234855/http://www.energycharter.org/fileadmin/DocumentsMedia/Legal/ECT_Guide_en.pdf |archive-date=17 Février 2016}}</ref>.

=== Effets sur la souveraineté nationale ===
La [[souveraineté nationale]] sur les ressources énergétiques est théoriquement reconnue par le traité (dans son article 18) et le traité, qui par ailleurs promeut la transparence et l'efficacité dans le fonctionnement des marchés de l'énergie (mais pas dans la résolution des différends). Il laisse aux gouvernements le choix de la structure de leur secteur énergétique national (chaque État décide librement si et comment ses ressources énergétiques nationales sont développées, et dans quelle mesure son secteur énergétique est ouvert aux investisseurs étrangers ; et ce traité n'impose pas de privatiser les entreprises énergétiques publiques ni de démanteler les entreprises énergétiques verticalement intégrées<ref name=":0" />{{,}}<ref name=CritiquesClimatSouverainete/>.

Cependant, le TCE permet aux grandes multinationales énergétiques de poursuivre les gouvernements qui par exemple décideraient d'appliquer des taxes sur les bénéfices exceptionnels, de faire embaucher des travailleurs locaux, qu'il y ait des [[transferts de technologies]] ou imposeraient une transformation des matières premières (raffinage...) dans le pays avant exportation.
En échange de promesse (sans garanties de succès) d'attraction d'investisseurs étrangers, chaque État adhérant au TCE perd une grande part de sa souveraineté en termes de réglementation nationale du secteur de l'énergie, et perd de sa marge de manœuvre s'il veut agir dans l'intérêt public plutôt que dans l'intérêt des entreprises pétrogazières et/ou du charbon<ref name=CritiquesClimatSouverainete/>.

== Critiques de juristes ==
* Nathalie Bernasconi-Osterwalder, avocate à l'Institut international du développement durable (IIDD), reproche au TCE de ne pas avoir « de définitions plus précises des normes de protection des investissements, [de ne pas] définir les responsabilités des investisseurs et [de ne pas] intégrer les innovations en matière de règlement des différends pour assurer la transparence et l'indépendance », contrairement aux approches plus modernes. De plus, elle prête au traité des ambitions expansionnistes<ref>{{Lien web |langue=en|nom=Bernasconi-Osterwalder |prénom=Nathalie |titre=Expansion of the Energy Charter to Africa and Asia: Undoing Reform in International Investment Law? |url=https://www.iisd.org/itn/2017/06/12/expansion-energy-charter-ect-africa-asia-undoing-reform-international-investment-law-nathalie-bernasconi-osterwalder/ |site=International Institute for Sustainable Development |date=2017-6-12|consulté le=9 septembre 2019}}.</ref>.

* Tania Voon, professeur de droit à l'[[Université de Melbourne]], analyse la modernisation du TCE qui consisterait en particulier à exclure l'ISDS, et à introduire « une distinction entre les investissements basés sur les combustibles fossiles et ceux basés sur les énergies renouvelables »<ref>{{Lien web |langue=en|nom=Voon |prénom=Tania |titre=Modernizing the Energy Charter Treaty: What about termination?|url=https://www.iisd.org/itn/en/2019/10/02/modernizing-the-energy-charter-treaty-what-about-termination-tania-voon/ |site=International Institute for Sustainable Development |date=2019-10-2|consulté le=6 novembre 2019}}.</ref>.

== Notes et références ==
{{Traduction/Référence|en|Energy Charter Treaty|985020205}}
{{Références}}

== Voir aussi ==

=== Articles connexes ===
* [[Politique énergétique de l'Union européenne]]
* [[Communauté de l'énergie]]
* [[Changement climatique]]
* [[Combustible fossile]]

=== Liens externes ===
* [http://www.energycharter.org/process/energy-charter-treaty-1994/energy-charter-treaty/ Textes des traités]
* [http://www.energycharter.org/ Site web de la Charte de l'énergie]
* [https://web.archive.org/web/20160513071513/http://www.ena.lt/pdfai/Treaty.pdf Le traité sur la charte de l'énergie - Document juridique]
* [https://web.archive.org/web/20140924164616/http://www.encharter.org/fileadmin/user_upload/Publications/ECT_Guide_ENG.pdf Guide du lecteur du traité sur la charte de l'énergie]
* [http://www.globalarbitrationreview.com/handbooks/3/sections/5/chapters/65/provisional-application-energy-charter-treaty Demande provisoire d'ECT]
* [http://tjogel.org/wp-content/uploads/2013/03/Yodogawa-Peterson.pdf Noriko Yodogawa et Alexander M. Peterson, «Une opportunité de progrès: la Chine, l'Asie centrale et le traité sur la Charte de l'énergie», 8 Texas Journal of Oil, Gas, and Energy Law 111 (2013).]

=== Bibliograhie ===
* {{Lien web |prénom1=Pia |nom1=Eberhardt |prénom2=Cecilia |nom2=Olivet |prénom3=Lavinia |nom3=Steinfort |titre=One Treaty to Rule them All. The ever-expanding Energy Charter Treaty and the power it gives corporations to halt the energy transition, 2018, edited by Katharine Ainger, published by Corporate Europe Observatory (CEO) and the Transnational Institute (TNI) |url=https://www.tni.org/files/publication-downloads/one_treaty_to_ruled_them_all.pdf |Consulté le=6 Septembre 2019}}
*  Pia Eberhardt, Cecilia Olivet Edited by Katharine Ainger Designed by Erik Tuckow, sichtagitation (2020) ''[https://energy-charter-dirty-secrets.org/wp-content/uploads/2020/04/ECT-Silent-expansion.pdf Silent expantion ; Will the world’s most dangerous investment treaty take the global south hostage ?]'' ; Corporate Europe Observatory (CEO), Transnational Institute (TNI) & Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute ou SEATINI ; Uganda Brussels/ Amsterdam/ Kampala, Avril ; url= https://energy-charter-dirty-secrets.org/wp-content/uploads/2020/04/ECT-Silent-expansion.pdf

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