Sujet sur Discussion utilisateur:PAC2

Bonjour,

Vous avez annulé ma suppression sur la référence à la loi fourre tout. Pour justifier de cette annulation, vous citez un article de Médiapart.

A ma connaissance, l'auteur de l'article n'est pas une personne qualifiée (juriste) pour une telle affirmation, qui, une nouvelle fois, est la loi du genre dans ce type de texte.

Si vous en êtes d'accord, je vous propose de mettre cette discussion sur la page de la loi PACTE, notamment sur la pertinence de la référence à l'article de Médiapart. comme une source pertinente.

Sur un autre sujet, j'aime bien votre débat ci dessous sur la MMT :-) !

Re Bonjour, j'ajoute un élément à ce débat sur la notion de "loi fourre tout" : que penser de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ? Son titre laisse rêveur ... "diverses dispositions" ; mais quel rapport peut il y avoir entre covid19 et Brexit ? D'ailleurs, le Conseil d'Etat, lors de l'examen du projet, n'a rien trouv à y redire, si cen 'est une légère modifiction du titre : https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-diverses-dispositions-urgentes