Rectification d'erreur matérielle
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La rectification d'erreur matérielle est prévue par le code de procédure civile en ses articles 461 à 464[1].
La rectification d'erreur matérielle a vocation à réparer les erreurs ou omissions commises lors du rendu d'un jugement et qui sont susceptibles d'avoir affecté celui-ci[2]. La rectification d'erreur matérielle doit être demandée devant la juridiction qui a rendu la décision contestée. Aucun délai de prescription ne lui est soumis[3]. Le recours en rectification matérielle est possible tant devant les juridictions administratives que judiciaires.
Droit québécois
[modifier | modifier le code]En droit québécois, l'article 338 du Code de procédure civile du Québec prévoit la possibilité pour le décideur de rectifier une erreur matérielle, telle qu'une erreur d'écriture ou une erreur matérielle[4].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Articles 461 à 464
- « Recours en rectification d'erreur matérielle - Fiches d'orientation - septembre 2020 | Dalloz », sur www.dalloz.fr (consulté le )
- Cour de Cassation, « Cour de Cassation 2e ch civ 7 juin 2018 », sur Dalloz.fr
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 338, <http://canlii.ca/t/dhqv#art338>, consulté le 2020-12-18
