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Arrêt du Conseil d'État du 8 mai 1717

« Sur ce qui a été représenté au Roi en son conseil par Nicolas Desaubois, habitant de la ville de Condé, que s'étant donné depuis plusieurs années, divers mouvements pour trouver dans les Pays-Bas de la domination de Sa Majesté des mines de charbon de terre, les recherches qu'il aurait faites, tant par lui que par des gens experts en cette matière, lui ont fait découvrir dans les environs des villes de Valenciennes et de Condé, plusieurs endroits où il présume qu'on peut tirer assez de charbon de terre pour pouvoir se passer de celui qu'on fait venir des Pays-Bas étrangers, pour la consommation qui s'en fait dans la Flandre Française et dans l'Artois. Mais que comme une pareille entreprise ne peut exécuter qu'en obtenant les grâces et les secours que Sa Majesté a la bonté d'accorder quand il s'agit de l'utilité publique, il suppliait très humblement Sa Majesté de vouloir bien lui permettre, ainsi qu'à sa compagnie, exclusivement à tous autres, de tirer pendant le terme de trente années des charbons de terre depuis Condé en remontant la rivière du Hainau jusqu'à Rombies, de Rombies jusqu'à Valenciennes et de la rivière de l'Escaut jusqu'à celle de Scarpe ; pour cet effet de faire des fosses dans tous les endroits qu'il jugera nécessaire, en indemnisant au dire d'experts les propriétaires des héritages où il faudra fouiller et passer, même de faire des rivages le long desdites rivières en payant aux seigneurs les mêmes droits qui se paient à Boussu, Dour, et autres lieux par de là, comme aussi qu'il plût à Sa Majesté ordonner que les droits de péage et autres qui se lèvent sur le charbon de terre le long de la Scarpe et de la Deûle fussent modérés, et ceux d'après lui comme chef de ladite entreprise, ainsi que ses principaux commis, jouiraient pendant le terme de trente années, de l'exemption de tous droits domaniaux, d'octrois, de brasseries, d'égards et de logement de gens de guerre dans les villes ou lieux qu'ils habiteront, et attendu que, pour commencer ladite entreprise, il avait besoin de 10 000 florins faisant 12 500 livres, il suppliait Sa Majesté de lui faire avancer la moitié de ladite somme par la province, s'engageant à restituer cette moitié un an après, en cas de succès seulement, et si le contraire arrivait à justifier que ladite somme de 12 500 livres et au-delà aura été consommée au travail de son entreprise, au moyen de quoi on ne pourra lui rien demander des 6 250 livres qui lui auront été avancées, offrant, s'il y avait difficulté à lui faire l'avance de ladite somme, d'attendre et de la tirer sur les premiers deniers provenant des droits seigneuriaux qui pourront échoir à Sa Majesté sur ses domaines de Flandre et de Hainaut. Et Sa Majesté désirant procurer à ses sujets de la Flandre Française et autres provinces voisines l'avantage qu'ils peuvent retirer d'une pareille découverte, vu la proposition dudit Désaubois, ensemble de l'avis du sieur Doujat, intendant et commissaire départi dans le Hainaut Français. Oui le rapport, le Roi étant en son conseil, de l'avis de M. le duc d'Orléans, régent, a accordé la faculté de tirer pendant quinze années consécutives des charbons de terre des mines qu'il pourra découvrir et fouiller du Hainau jusqu'à Rombies, et delà à Valenciennes, et depuis la rivière d'Escaut jusqu'à celle de Scarpe ; permet Sa Majesté pour ce effet, audit Desaubois d'y faire des fosses dans les endroits qu'il jugera convenable, même de faire des rivages le long desdites rivières, en indemnisant de gré à gré les propriétaires des héritages où il croira nécessaire de fouiller et de faire des rivages, et en payant aux seigneurs les mêmes droits qui se paient dans les dépendances du territoire de Mons où l'on tire de ces sortes de charbon ; et, en cas de contestations à l'occasion de ladite entreprise, Sa Majesté en a attribué et attribue la connaissance au sieur intendant et commissaire départi en Hainaut, pour être par lui, lesdites contestations, décidées définitivement, sauf l'appel au conseil ; faisant, Sa Majesté défend à toutes ses cours et autres juges d'en connaître à peine de nullité et de cassation, ordonne Sa Majesté que, pour aider ledit Desaubois à commencer ladite entreprise, il lui sera payé la somme de 5 000 florins faisant 6 250 livres qui sera prise sur les premiers deniers provenant des droits seigneuriaux qui écherront à Sa Majesté pour la portion qu'elle s'est réservée sur le bail de ses domaines des provinces de Flandre et de Hainaut ; à l'effet de quoi, il sera expédié au sieur Desaubois un brevet, en la manière accoutumée, à la charge par lui de rendre et restituer, suivant ses offres, un an après ladite entreprise commencée, ladite somme de 6 250 livres en cas de succès, et s'il en arrivait au contraire, de justifier par lui la somme de 12 500 livres que ledit Desaubois estime nécessaire pour son entreprise, aura été valablement employée au travail qu'il conviendra de faire pour en assurer la réussite ; au moyen de quoi, dans ce dernier cas, il demeurera quitte et déchargé de la restitution des 6 250 livres qui lui auront été avancées comme il est dit ci-dessus. Veut et entend Sa Majesté que ledit Desaubois et son principal commis seulement jouissent pendant ledit temps de quinze années consécutives de l'exemption des droits domaniaux, de brasserie, d'égards et de logement des gens de guerre dans les lieux qu'ils choisiront pour leur résidence et seront pour l'exécution du présent arrêt toutes lettres nécessaires expédiées. »

— Concession accordée jusqu'en 1732 à Desaubois et associés, des terrais situés en Hainaut entre le Honneau et l'Escaut, l'Escaut et la Scarpe, et de Condé à Abscon, Archives de la République, section administrative.