Liquidation

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Droit[modifier | modifier le code]

  • Droit commercial : la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise commerciale ou artisanale, qu'elle soit une personne physique ayant le statut de commerçant ou une personne morale, lorsqu'il y a un état de cessation de paiement, c'est-à-dire lorsque les actifs présents ne peuvent plus faire face au passif exigible.
  • Droit des successions : la liquidation d'une succession désigne le processus de règlement d'une succession.