Initiative populaire « pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques »

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Initiative populaire fédérale
Pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques
Déposée le
Déposée par Rheinau-Komitee
Contre-projet non
Votée le
Participation 52,09 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 63,1 %)
Par les cantons non (par 17 5/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose de modifier l'article 89 de la Constitution fédérale pour préciser que les concessions octroyées par la Confédération pour l'utilisation des forces hydrauliques sont soumises au référendum facultatif.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

La construction d'une usine à Rheinau fait partie du plan général mis en place en 1922 entre la Suisse et l'Allemagne pour rendre le Rhin navigable entre le lac de Constance et Bâle[2]. Ce plan prévoyait toute une série de paliers, dont certains couplés avec des usines au bord de l'eau, afin de compenser les quelque 150 mètres de dénivelé[3].

La concession est accordée par le Conseil fédéral, en accord avec le gouvernement du Land allemand de Bade-Wurtemberg, le avec l'accord de tous les groupes impliqués ; Elle comprend la construction d'un barrage sur le Rhin, d'une centrale avec turbines et d'une galerie de dérivation.

Retardés par la Seconde Guerre mondiale les travaux de construction de l'usine commencent en 1952. C'est alors que se forme un nouveau mouvement d'opposition à Schaffhouse, appelé Rheinau-Komitee[4] qui, après plusieurs manœuvres visant à faire clore le chantier, finissent par lancer deux initiatives. Outre celle-ci, une autre est également déposée demandant le retrait de la concession ; cette dernière sera sèchement refusée en votation populaire le par l'ensemble des cantons, à l'exception de celui de Schaffhouse[5].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 50 000 signatures a débuté le . L'initiative a été déposée le de l'année suivante à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [6].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[7] et le Conseil fédéral[8] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement reconnait la noblesse du but recherché (ménager la beauté des sites et la conserver intacte), tout en rejetant le moyen proposé. Il démontre en effet que, selon lui, l'initiative est critiquable à la fois sur le plan juridique, sur le plan politique et sur le plan pratique, l'utilisation du référendum étant réservé aux lois et arrêtés de portée générale, et non « à des actes administratifs tels que l'octroi de concessions de droits d'eau ».

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 17 5/2 cantons[NB 2] et par 63,1 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[10] :

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ Antoine Beyer, « Frontière et ressources partagées : les aménagements hydroélectriques sur le Rhin (France, Suisse, Allemagne) », Géoconfluences,‎ (lire en ligne)
  3. ↑ Voir le schéma des centrales sur « Centrales au fil de l'eau - Exemples », sur poweron.ch (consulté le )
  4. ↑ (de) « Zustand und Entwicklungspotenzial der Restwasserstrecke beim Kraftwerk Rheinau », sur rheinaubund.ch (consulté le )
  5. ↑ « Votation no 173 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  6. ↑ « Initiative populaire 'pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques' » (consulté le )
  7. ↑ « Arrêté fédéral »  (29 mars 1956) de la Feuille fédérale référence FF 1956 I 835
  8. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (13 octobre 1955) de la Feuille fédérale référence FF 1955 II 657
  9. ↑ « Votation no 176 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  10. ↑ « Votation no 176 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
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