Impeachment

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L’impeachment (« mise en accusation » ou « procédure de mise en accusation » dans le langage juridique) est le nom de la procédure anglo-saxonne permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire d'un gouvernement[1].

Historique[modifier | modifier le code]

Cette procédure est originaire du Royaume-Uni mais elle est surtout connue pour son application aux États-Unis.

Elle a été appliquée récemment au Brésil (voir: Procédure de destitution de Dilma Rousseff ou, en portugais, Impeachment de Dilma Rousseff).

En France, la procédure de destitution du Président de la République est prévue depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du président de la République par l'article 68 de la Constitution[2],[3]. Elle est applicable depuis la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution est paru au Journal officiel le 25. La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou par le Sénat par l’adoption à la majorité des deux tiers de leurs membres d’une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour (1ère condition). La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée (seconde condition). La Haute Cour doit ensuite se prononcer dans un délai d’un mois. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Les votes s’effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du président (3ème condition). Cette procédure est cependant quasiment impossible à réaliser dans les faits au vu des conditions cumulatives nécessaires à son application. Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. Il n’y a pas d’intérim. Conçue par la Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État, la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie désormais le président[2].

Objectif[modifier | modifier le code]

Cette procédure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. Littéralement, ce mot anglais signifie « mise en accusation »[4] et on distingue cette mise en accusation du procès proprement dit, l'impeachment trial. Dans son usage courant dans les pays concernés, le terme désigne la procédure dans son ensemble où la destitution à son issue.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]