Impeachment

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L'impeachment est une procédure du droit anglo-saxon par laquelle un organe détenant le pouvoir législatif met en accusation un officiel du gouvernement. Elle ne signifie pas automatiquement la destitution, mais peut constituer la première étape d'un processus menant à la démission des fonctions de la personne mise en accusation.

Dans les pays où cette procédure existe, elle nécessite généralement une large majorité des voix. Elle est généralement limitée aux crimes majeurs (haute trahison, etc.).

Bien qu'elle ait ses origines juridiques dans le droit anglais, la procédure d'impeachment est un outil du droit constitutionnel de nombreux pays : Brésil, Irlande, Inde, Philippines, Russie, Corée du Sud, États-Unis.

Au Brésil[modifier | modifier le code]

Elle a été appliquée récemment au Brésil dans le cadre de la procédure de destitution de Dilma Rousseff.

Aux États-Unis[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Impeachment (États-Unis).

Cette procédure est originaire du Royaume-Uni mais elle est surtout connue pour son application aux États-Unis, où elle a été appliquée au président Richard Nixon qui a démissionné avant que la procédure aille à son terme. Un mouvement pour la destitution de George W. Bush a été tenté en 2008, sans succès. Des débats autour d'une procédure de destitution de Donald Trump ont lieu en 2017.

En France (destitution)[modifier | modifier le code]

En France, il n'y a pas d'impeachment. En ce qui concerne le chef de l'État, la procédure équivalente est celle de la destitution du Président de la République. Elle est prévue depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du président de la République par l'article 68 de la Constitution[1],[2]. Elle est applicable depuis la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution.

La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou par le Sénat par l’adoption à la majorité des deux tiers de leurs membres d’une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour (1re condition). La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée (seconde condition). La Haute Cour doit ensuite se prononcer dans un délai d’un mois. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Les votes s’effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du président (3ème condition). Cette procédure est cependant quasiment impossible à réaliser dans les faits au vu des conditions cumulatives nécessaires à son application. Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. Il n’y a pas d’intérim. Conçue par la Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État, la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie désormais le président[1].

Au Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Impeachment (Royaume-Uni).

Objectif[modifier | modifier le code]

Cette procédure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. Littéralement, ce mot anglais signifie « mise en accusation »[3] et on distingue cette mise en accusation du procès proprement dit, l'impeachment trial. Dans son usage courant dans les pays concernés, le terme désigne la procédure dans son ensemble ou la destitution à son issue.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]