Frais de notaire

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L'expression courante frais de notaire désigne l'ensemble des sommes que la ou les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire, en supplément du prix éventuel convenu dans l'acte, pour en permettre l'aboutissement.

Droit français[modifier | modifier le code]

En droit français, les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments, et les honoraires.

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, les frais de notaire incluent les frais de transaction et les honoraires du notaire. [1]

Les frais de transaction incluent les frais d'Inscription au registre foncier des actes d’hypothèque et de vente ; frais d'inscription des avis d’adresse; les frais de messagerie; les frais de consultation et de copies des index aux immeubles, les frais des plans et des actes au registre foncier; les appels interurbains; les frais d’utilisation d’une plateforme électronique; les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis, etc. [2]

Références[modifier | modifier le code]