Force obligatoire du contrat

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La force obligatoire du contrat est un principe de droit civil qui limite la possibilité de se rétracter une fois qu'on a conclu un contrat.

Droit français[modifier | modifier le code]

En droit français ,la force obligatoire du contrat est prévue à l'article 1103 du Code civil.

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, la force obligatoire du contrat est prévue à l'article 1439 du Code civil du Québec[1].

Références[modifier | modifier le code]