Force obligatoire du contrat
La force obligatoire du contrat est un principe de droit civil qui limite la possibilité de se rétracter une fois qu'on a conclu un contrat.
Droit français[modifier | modifier le code]
En droit français ,la force obligatoire du contrat est prévue à l'article 1103 du Code civil.
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit québécois, la force obligatoire du contrat est prévue à l'article 1439 du Code civil du Québec[1].
