Discussion:Policier municipal (France)
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C'est entièrement faux, la Police Municipale connaît son réel statut depuis 1994. En 1999, son statut a été confirmé.
Rien n'a été réellement changé en police municipale par les décrets du 17/11/2006, si ce n'est un réel retour en arrière, qui vaut que les décrets sont déférés devant le conseil d'état.
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