Discussion:Fransat

Condition de l'offre & contexte réglementaire

Bonjour ; FRANSAT n'a reçu aucune mission officielle des autorités françaises pour la diffusion des chaînes de la TNT par satellite. C'est une entreprise commerciale qui, comme TNTsat, joue sur les mots dans ses publicités. Evidemment ces deux entreprises diffusent les chaînes gratuites de la TNT, MAIS pas du tout gratuitement puisque leurs émissions sont cryptées. Tous deux empochent des royalties sur la vente de leurs récepteurs labellisés ce que la loi 2007-309 leur permet à l'article 98-1 au 2ème alinéa. Mais ils ne répondent ni à l'article 96-1 ni à l'alinéa 1 de l'article 98-1 de la loi qui spécifient sans aucune ambiguïté possible que les programmes en clair de la TNT sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100% de la population par la voie terrestre, la voie satellitaire et la voie des réseaux câblés des collectivités territoriales. Sachant que TNTsat est vendu à l'étranger par exemple en Belgique : ************ et dans d'autres pays puis qu'aucune contrainte sur la justification de domicile n'est exigée lors de l'achat en France, on comprend rapidement que la question de limiter la réception au territoire français en raison de "droits" n'est qu'un prétexte maladroit et contraire à la Directive Européenne. De plus, de tous temps, depuis l’avènement de la TSF dans les années 1920, jamais de tels procédés n’ont existé pour la diffusion officielle des programmes gratuits. Jamais aucune diffusion grand public reçue gratuitement ne s’est vu imposer l’emploi de récepteurs spéciaux labellisés par tel diffuseur ou tel opérateur pour décrypter leurs programmes. Je suggère donc de modifier l'article en indiquant que FRANSAT n'a pas reçu de mission officielle répondant aux articles 96-1 et 98-1- 2ème alinéa de la loi 2007-309, qu'il ne diffuse pas gratuitement les programmes gratuits de la TNT car leur réception est assujettie au conditionnement de cette entreprise commerciale sous forme d'un récepteur spécial assorti d'une carte d'accès de décryptage.

Bonjour, Pour faciliter la lecture de l'article, je propose une nouvelle organisation du document. Le 1er chapitre présente les fonctionnalités : couverture, liste de chaînes, etc ; les informations que l'on peut y lire ne faisant pas objet de débat. Le 2nd chapitre regroupe les sujets relatifs à la commercialisation et la réglementation. Zmiley 10 octobre 2009 à 19:51 (CEST)