Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition

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La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition (CPC SPRD) est une commission de contrôle instituée par l'État français et chargée de contrôler les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées.

Organisation[modifier | modifier le code]

Instaurée par la loi du 1er août 2000, qui a introduit un article L.321-13 au CPI, elle est composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans :

  • un conseiller-maître à la Cour des comptes assurant le rôle de président (actuellement M. Bernard Menasseyre, Président de chambre honoraire à la Cour des comptes);

Mandat[modifier | modifier le code]

La commission est chargée de rendre un rapport annuel sur ses contrôles. Ce rapport est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux SPRD. Ce rapport est présenté à la Commission permanente par son rapporteur général : M. Christian Phéline, Conseiller maître à la Cour des comptes.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]