Commission nationale consultative des droits de l'homme
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est une instance gouvernementale française créée par un arrêté du ministre des Affaires étrangères en 1947 (J.0. du 27 mars 1947) dont l'objectif est d'éclairer l'action du gouvernement et des administrations concernant le respect des droits de l'homme.
Elle se nomme d'abord Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des Droits de l'homme puis Commission consultative de droit international et, enfin, Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Elle agit en force de proposition, pour apporter sa contribution à l'élaboration de projets de lois ou de règlement, et en réaction à des actions initiées par le gouvernement ou des lois votées par le parlement.
Placée sous l'autorité du Premier Ministre, elle est présidée par Joël Thoraval. Son avis peut être soit sollicité par les services du premier Ministre, soit par auto-saisie.
Composition
Elle est composée de :
- pour l'État
- des représentants de l'État, pour le premier Ministre et pour chacun des 17 ministères concernés
- d'un député désigné par le président de l'Assemblée Nationale
- d'un sénateur désigné par le président du Sénat
- de membres du Conseil d'État et de magistrats, assurant aux avis du Comité une cohérence judirique
- du Médiateur de la République assurant les relations entre les particuliers et les administrations.
- pour la Société Civile
- des représentants de 33 associations de défense des Droits de l'Homme
- des réprésentants des confédérations syndicales
- de personnalités de la société civile, représentant par exemple les cultes catholique, protestant, musulman, juif, ou encore des membres de l'université, des sociologues, ...
- d'experts siégeant dans les instances internationales de Droits de l’homme
