Clause de confidentialité
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Une clause de confidentialité est une clause qui peut être présente dans un contrat et qui a pour objectif d'imposer une obligation de discrétion au débiteur sur les informations précisément visées par le secret. Cette obligation découle de l’obligation générale de bonne foi dans le domaine contractuel[1].
Définition
[modifier | modifier le code]Ce mécanisme existe en droit anglo-saxon sous le sigle NDA pour Non Disclosure Agreement. Le débiteur devra garder secrètes les informations techniques, commerciales, financières. Ainsi, un accord de confidentialité[2] est un contrat entre deux entités qui engage l'une de ces entités à tenir confidentielles certaines informations que l'autre sera amenée à lui communiquer.
En d'autres termes, il s'agit d'une clause qui met à la charge de son débiteur une obligation de ne pas faire.
En droit français
[modifier | modifier le code]Cette obligation est inscrite en l'article 1112-2 du Code civil et dont les termes sont « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »
À titre d'exemples
[modifier | modifier le code]- Contrat de travail : insérée dans le contrat de travail, elle a pour finalité d'interdire au salarié concerné de procéder à la divulgation d'informations confidentielles à toute personne non autorisée, et ce, qu'elle soit interne ou externe à l'entreprise. Dans ce cas-ci elle a pour objectif de protéger les informations sensibles et stratégiques de l'entreprise[3].
- Contrats de distribution : en particulier les contrats de franchise, dont l'objet consiste notamment à transférer au franchisé un savoir-faire secret, substantiel et identifié ; dans ce cas, le franchisé s'interdit de divulguer le savoir-faire en dehors de l'application normale du concept franchisé. La confidentialité attachée au savoir-faire est consubstantielle au contrat de franchise.
Cette confidentialité s'étend parfois au-delà même de la simple durée du contrat et peut se combiner avec une clause de non-réaffiliation ou une clause de non-concurrence post-contractuelle. Toutefois, cette clause ne pourrait avoir un effet anticoncurrentiel[4].
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Clauses du contrat de travail
- Contrat de franchise
- Accord de non-divulgation
- Clause de non-concurrence
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Samuel Goldstein, « Clause de confidentialité : Définition, modalités et guide », sur LegalPlace, (consulté le )
- « accord de non-divulgation », Grand Dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45.322, Inédit (lire en ligne)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 96-10.694, Inédit (lire en ligne)
