Acte de gouvernement
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Droit français[modifier | modifier le code]
- L'acte de gouvernement en droit français est un acte juridique qui n'est pas susceptible de recours devant une juridiction française.
Histoire des États-Unis[modifier | modifier le code]
- L'acte de gouvernement du Massachusetts (Massachusetts Government Act en anglais) fut voté par le Parlement du Royaume-Uni et devint une loi le ; il s'agit de l'un des Intolerable Acts, ou Punitive Acts, ou Coercive Acts, dont le but est d'assurer la juridiction britannique sur les treize colonies d'Amérique du Nord.