Acte anormal de gestion

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L'acte anormal de gestion est une notion de droit fiscal dégagée par la jurisprudence.

La notion d'acte anormal de gestion découle de deux principes: la liberté de gestion de l'entreprise (l'entreprise n'est pas tenue de faire le maximum de bénéfice qu'elle pourrait normalement faire. Cette liberté est un principe général du droit, Conseil d'État, 7 juillet 1958) et la liberté de commerce et d'industrie (qui a valeur constitutionnelle).

Les entreprises ne peuvent inscrire n'importe quoi dans leurs charges (petites dépenses de l'entreprise qui n'ont pas vocation à rester dans l'entreprise. Exemple: salaires, loyers, intérêts sur emprunt, assurances, billets de train...).

La limite aux deux libertés évoquées ci-dessus est l'acte anormal de gestion. Il y a acte anormal de gestion quand l'entreprise va faire entrer dans ses charges des dépenses qui ne sont pas dans l'intérêt de l'entreprise, l'acte ayant comme unique objectif de faire augmenter les charges pour ainsi réduire le bénéfice imposable réalisé par l'entreprise.

L'acte anormal de gestion peut résulter d'une dépense ou d'une recette qui n'a pas été réalisé alors qu'elle aurait du l'être.